Un décret pourrait mettre son grain de sel dans vos prises de mesures

Les conditions d'exécution de vos prises de mesure pourraient bientôt être encadrées par un décret. C'est en tout cas ce que prévoit l'article 5bis du projet de loi Lefebvre, tel qu'il a été modifié par la Commission de l'économie du Sénat. Celui-ci précise entre autres que « la délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure réalisée dans des conditions définies par décret ». Cette disposition remplace celle votée en octobre dernier par l'Assemblée nationale, qui prévoyait initialement de mettre en place « une procédure de certification des prises de mesures nécessaires à la vente de produits d'optique-lunetterie », établie par la Haute Autorité de Santé (HAS).

Une mesure dictée par la vente sur Internet

Cette modification du texte initial a été adoptée suite à un amendement du sénateur (et opticien) Gérard Cornu. « La HAS n'étant pas compétente sur le plan technique en la matière, il paraît préférable de renvoyer au décret les conditions de la prise de mesure réalisée pour le type de verres pour lesquels cette prise de mesure est essentielle », argumente l'élu. Cette disposition vise avant tout à garantir la fiabilité des mesures prises lors de la vente de lunette sur Internet. Mais, le cas échéant, elle s'imposera aussi aux opticiens en magasin, la loi prévoyant de mettre les deux modes de distribution sur un pied d'égalité. Aucune précision n'a pour l'instant été apportée sur le contenu du décret en question. « En parlant des verres correcteurs de puissance significative, l'amendement laisse une certaine latitude au pouvoir réglementaire », explique Gérard Cornu. Il est important de rappeler que ce texte n'en est pas encore à son stade définitif : il sera débattu en séance publique au Sénat les 20 et 21 décembre, puis sera à nouveau examiné par l'Assemblée nationale, qui pourra le remodifier, et aura in fine le dernier mot.