L'Assemblée nationale adopte le projet de loi Lefebvre : ce qui devrait changer dans votre quotidien

Hier 11 octobre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi Lefebvre renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs : 263 élus, essentiellement du groupe UMP, ont voté « pour ». 169 députés, essentiellement du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche se sont prononcés « contre ». Le texte contient deux articles (5 bis et 6) touchant directement à votre métier en modifiant les dispositions actuelles du code de la santé publique. En cas d'adoption définitive (le projet de loi est susceptible d'être modifié par le Sénat), voici ce qu'il changera dans votre quotidien.

- Les non-diplômés pourront gérer ou posséder des magasins d'optique. L'article 5 bis supprime l'obligation actuelle selon laquelle les magasins d'optique « ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier ».

- L'ordonnance devient obligatoire dans tous les cas. Vous devrez « vérifier l'existence d'une ordonnance en cours de validité » pour toute délivrance de verres correcteurs, « fixés ou non sur des montures », et de lentilles de contact correctrices. Cette obligation pourrait être interprétée comme un recul de vos prérogatives : aujourd'hui, il vous est en effet possible de pratiquer la réfraction et de vendre des verres correcteurs sans ordonnance, à condition que votre client accepte de ne pas se faire rembourser par la Sécurité sociale (les décrets de 2007 n'imposent pas l'ordonnance, mais permettent le remboursement par le RO d'un équipement dont la correction a été modifiée par l'opticien, sur la base d'une prescription médicale datant de moins de trois ans). Un décret listera les situations où cette « vérification » de l'ordonnance ne sera pas obligatoire (par exemple : client en vacances, loin de son domicile...).

- La durée de validité de l'ordonnance sera allongée : actuellement les opticiens peuvent adapter la correction de leurs clients de plus de 16 ans sur la base d'une ordonnance datant de moins de 3 ans. Ce délai est supprimé par l'article 5 bis du projet de loi, qui dispose qu'un décret fixera « la durée de validité de l'ordonnance », (selon nos informations, il est probable qu'elle passe à 5 ans, mais ce décret pourrait supprimer la possibilité d'adapter la correction des clients de plus de 50 ans).

- Vos prises de mesures devront être certifiées : cette procédure de certification s'appliquera aux prises de mesures manuelles ou effectuées par un logiciel, et sera établie par la Haute Autorité de santé.

- La vente de lunettes et de lentilles sur Internet sera encadrée : toutes les obligations mentionnées plus haut (vérification de l'ordonnance, certification des prises de mesure...) s'imposeront aux e-opticiens. Ils devront en plus mettre à la disposition des internautes « un professionnel de santé qualifié apte à répondre à toute demande d'informations ou de conseil ». Un décret définira plus précisément les conditions de cette « mise à disposition ». Ils devront aussi proposer à leurs clients un droit de rétractation au moins égal à 7 jours. Dans le cas de la vente en ligne de lentilles, ce droit de rétractation ne sera pas obligatoire si la boîte a été « descellée », c'est-à-dire ouverte, par le consommateur après la livraison.

Le projet de loi Lefebvre va être très prochainement débattu au Sénat, d'abord en Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, puis en séance publique. Ses dispositions sont donc encore susceptibles d'être amendées. Acuité vous tiendra régulièrement informé des éventuelles évolutions du texte.

Voir aussi :
Projet de loi Lefebvre : vos prises de mesures, même manuelles, devront être certifiées (06/10/2011)
Débat TV : Vente sur Internet : la législation actuelle, future et les forces en présence (04/10/2011)
La durée de validité des ordonnances de produits optiques bientôt allongée et modulée selon l'âge (04/10/2011)
Possession ou gestion des magasins d'optique par des non-diplômés : les députés approuvent (03/10/2011)