Réseaux et remboursements différenciés : les mutuelles ne lâchent pas

Réunies en assemblée générale la semaine dernière, les mutuelles adhérentes à la Mutualité française ont adopté une déclaration commune « confirmant leur implication dans l'amélioration du système de santé ». Faisant de « la maîtrise des restes à charge pour tous » un élément clé de leur politique, elles s'engagent à travers la « négociation prix / qualité » par les mutuelles, « notamment en équipement d'optique et d'audioprothèse, ainsi que pour les soins et les prothèses dentaires ». Cette solution « favorise la qualité des prestations fournies tout en privilégiant une logique de maîtrise des coûts », mais « nécessite une évolution de l'environnement juridique des mutuelles leur garantissant une réelle liberté contractuelle avec les professionnels de santé ».

Une modification du Code de la Mutualité en perspective ?

Alors que l'Assemblée nationale vient d'être renouvelée et qu'un nouveau gouvernement se met en place, la Mutualité revient à la charge sur le fameux sujet des remboursements différenciés. Car le Code de la mutualité, dont dépendent les mutuelles, leur interdit de pratiquer des différences de remboursements dans le cadre des réseaux. La MGEN a ainsi été condamnée à plusieurs reprises lors de procédures initiées par des patients s'estimant lésés. La Mutualité espère donc, sous cette législature, obtenir une révision de la loi pour se mettre à l'abri de ce type de contentieux. C'est d'ailleurs ce que prévoyait, en 2011, la loi Fourcade. Mais cette mesure, largement soutenue par le gouvernement, a été retoquée par le Conseil constitutionnel. Les mutuelles sont bien parties pour obtenir gain de cause. François Hollande se montre en effet favorable aux réseaux. Il juge « important de rétablir l'égalité entre les assurances et les mutuelles en leur permettant, par la voie contractuelle, de favoriser les conditions d'un meilleur accès de tous à des soins de qualité et au meilleur coût ».