Complémentaires santé : le gouvernement réaffirme son attachement aux réseaux, y compris pour les mutuelles

Le ministère de la Santé vient de prendre à nouveau position en faveur des réseaux de professionnels de santé mis en place par certaines complémentaires santé. En réponse à une question écrite du député Rémi Delatte (UMP, Côte d'Or), il réaffirme sa volonté d'autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursement différenciés dans le cadre de ces réseaux, ce qui leur est aujourd'hui interdit par le Code de la Mutualité.

Une modification de la législation "s'impose"

« Priver les mutuelles de cette capacité à contractualiser reviendrait à leur ôter un outil en matière de régulation des dépenses de santé. Plus généralement, remettre en cause le principe des réseaux de soins serait également un signal contradictoire à un moment où les complémentaires santé sont appelées à s'impliquer plus activement dans la gestion du risque », déclare le ministère. En ajoutant qu'une « modification législative est nécessaire pour donner une base juridique aux pratiques des mutuelles » (en effet, l'article 54 (ex article 22) de la loi Fourcade, qui visait à autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés, a été retoqué cet été par le Conseil constitutionnel).

"Modération des tarifs et lutte contre le renoncement aux soins"

Concernant les réseaux en général, le gouvernement rappelle qu'ils répondent à un double objectif : « la modération des tarifs des prestations de santé, notamment dans des secteurs où la prise en charge par l'assurance maladie reste faible (optique et dentaire) » et « la lutte contre le renoncement aux soins en modérant les tarifs ». Répondant aux attaques relatives aux distorsions de concurrence que pourraient générer ces réseaux, le ministère estime que, s'ils « constituent des marchés restreints, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un processus de contractualisation libre entre acteurs privés », lequel n'est pas contraire au droit de la concurrence « dès lors que les parts de marché détenues par les membres du réseau n'excèdent pas le seuil de 30% du marché ».