PLFSS 2014 : vers un désengagement de l'Etat en faveur des complémentaires santé

Suite à la première journée d'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) devant le Sénat, la chaîne Public Sénat a invité sur le plateau de son émission 24h Sénat, Yves Daudigny, sénateur socialiste de l'Aisne et rapporteur du budget de la Sécu, Isabelle Pasquet, sénatrice communiste des Bouches-du-Rhône, et Frédéric Bizard, économiste de la santé auteur de « Complémentaires santé, le scandale ! » afin de débattre du PLFSS 2014 sur fond de contestation avec la manifestation des bonnets jaunes mutualistes.

Ces derniers, qui craignent de voir disparaître 40 000 emplois, étaient hier, mardi 12 novembre, devant le Sénat pour demander l'annulation d'un amendement du Gouvernement sur les closes de désignation des organismes complémentaires qui créent pour chaque entreprise d'une branche professionnelle, l'obligation de travailler avec l'Ocam choisi par les représentants de cette branche.

Yves Daudigny a présenté le PLFSS 2014 en évoquant « des ajustements douloureux mais qui permettent le maintien de l'équité de notre système de protection sociale. » Il a estimé que « la situation actuelle est une situation de crise » et que pour y répondre, le PLFSS 2014 porte « au moins deux très fortes ambitions : d'abord de redresser les comptes de la Sécurité sociale (...) puis d'inscrire dans les faits une petite révolution avec la Stratégie nationale de santé : soins de proximité, évolution à l'hôpital et dans le circuit du médicament... ».

Un optimisme que ne partage pas le Groupe communiste qui a prévu de tenir ce mercredi une conférence de presse au Sénat pour annoncer son intention de vote lors des séances publiques. Selon Isabelle Pasquet, « ce qui nous pose problème aujourd'hui, au-delà de certaines mesures défavorables qui ne sont pas supprimées à notre grand regret, comme les franchises médicales, ce sont les choix qui sont faits et qui ne nous conviennent pas parce qu'on s'oriente de plus en plus vers une fiscalisation. (...) »

La sénatrice craint surtout que « l'Etat se désengage et fasse supporter aux complémentaires des charges qui devraient normalement être les siennes. Par exemple, la généralisation de la complémentaire santé qui a été décidé au travers de l'Ani (lire notre news du 24/10/2013). C'est d'autant plus injuste que du coup, les patrons sont exonérés des charges qui se rapportent aux complémentaires santé, mais par contre les salariés vont eux être imposés sur ces complémentaires sous couvert du fait que c'est un avantage en nature ».

Dénonçant des économies de bouts de chandelles, Frédéric Bizard juge qu'« il y a toujours un manque de réformes structurelles du système de santé » qui explique que « le bateau prend l'eau de toute part ». Selon lui, la spécificité de ce PLFSS est de « nuire gravement à l'accessibilité financière de la classe moyenne à un certain nombre de soins. » Pour preuve, l'article 45 qui revient à « plafonner des contrats responsables », ce qu'il considère comme « un double cadeau pour les assureurs ». Il dit « comprendre à 200% les bonnets jaunes », car « on veut réintroduire une close de désignation qui supprime pour les entreprises le droit de choisir ! Et de manière sournoise en plus, puisque si vous ne choisissez pas la complémentaire décidée par la branche, vous devrez payer 20% de taxe sociale au lieu de 8%. »

En face, Yves Daudigny a rappelé que « la dette sociale est la plus insupportable », et que « le Gouvernement porte avec beaucoup de force l'idée de réduction de ce déficit. En 2010, insiste-t-il, on comptait 28 milliards d'euros de déficit pour le régime général et le fond solidarité-vieillesse. L'objectif pour l'an prochain est d'atteindre moins de 13 milliards ! »

Le sénateur, qui rejette l'idée « d'un grand soir en matière de santé », préfère « procéder par négociations, dialogue et persuasion... » Mais il admet qu'avec ce projet, « il est effectivement demandé aux complémentaires de jouer un rôle dans la régulation ». Il pense que « ce n'est ni l'intérêt du malade, ni l'intérêt de l'Assurance maladie, ni celui des professionnels de santé de rembourser sans qu'il y ait de limites, qu'il s'agisse des dépassements d'honoraires des médecins, des produits de santé comme les lunettes ou d'autres appareillages... »

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