Contrats responsables : une circulaire de la Sécurité sociale apporte un éclairage supplémentaire

Le décret sur le nouveau cahier des charges des contrats responsables de complémentaire santé doit faire l’objet d’une circulaire de la direction de la Sécurité sociale afin d’éclaircir rapidement plusieurs points de la mesure. Le texte, en cours de finalisation, devrait être publié avant la fin de l’année, selon l’Argus de l’assurance. Il reprendrait un certain nombre de précisions dont nous vous parlions déjà ce matin sur Acuité :

- Le plafond de remboursement intègre la prise en charge des montures limitée à 150€.

- L'encadrement ne concerne pas les lentilles.

- Toute évolution de la vue justifiant un changement de correction permettra la prise en charge du renouvellement de l'équipement avant l'expiration du délai de 2 ans, dans le cadre d’une prescription médicale ou d’une adaptation à la vue par l’opticien.

La circulaire répond également à d’autres questions. La version, que se sont procurés nos confrères du site spécialisé, indiquerait notamment que :

- « Lorsque le forfait ANI (Accord national interprofessionnel à l'origine de la loi sur la sécurisation de l'emploi qui instaure notamment la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise et un panier de soins minimum de prise en charge pour l'optique, NDLR) est supérieur au plancher des garanties des contrats responsables, il remplace ce dernier. Par exemple, pour des verres dits simples, c’est le plancher de 100€  (forfait ANI) qui prend le pas sur le plancher ‘contrats responsables’  de 50€ ».

- Pour le renouvellement, la période s’apprécie « soit à compter de la date de souscription du contrat ou du bulletin d’adhésion, soit à compter de la date d’acquisition de l’équipement d’optique ».

- Enfin, « pour les assurés qui ne peuvent ou ne souhaitent pas porter de verres progressifs ou multifocaux, le contrat peut prévoir la prise en charge de deux équipements (un pour la vision de près, l’autre pour la vision de loin) ».

Mise en œuvre pour les contrats individuels et collectifs

Le décret, publié le 19 novembre dernier, précise que le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2015 à l'exception des contrats collectifs et obligatoires. Aussi, la circulaire expliquerait :

- « Les contrats (bulletins d'adhésion, règlements) souscrits ou renouvelés jusqu’au 31 mars 2015 demeurent 'responsables' jusqu’à leur prochaine échéance principale, date à laquelle ils doivent alors être en conformité ».

- « Les contrats (bulletins d'adhésion, règlements) souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015 doivent appliquer le nouveau cahier des charges des contrats responsables ».

- Pour les complémentaires santé d’entreprise, « les contrats ou bulletins d’adhésion qui résultent d’actes (accord collectif, décision unilatérale de l’employeur, référendum) signés avant le 8 août 2014 bénéficient d’une période transitoire pour se mettre en conformité ». Toutefois, cette période transitoire est « interrompue par toute modification de l’acte intervenue à compter du 19 novembre 2014 ».