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Acuité : Quelle est la position de France Assos Santé sur le projet de suppression de la publicité en optique et en audioprothèse ?
Féreuze Aziza, conseillère nationale Mission Assurance maladie chez France Assos Santé : Nous sommes plutôt favorables à la suppression de la publicité commerciale, c’est-à-dire de tout ce qui relève de la promotion commerciale.
Notre position est assez simple : un dispositif médical n’est pas un bien de consommation courant.
À partir de là, nous estimons qu’il n’y a pas lieu d’avoir de la publicité promotionnelle sur ce type de produits.
Cela étant dit, il est nécessaire de maintenir la possibilité pour les opticiens de communiquer sur la prévention et la santé visuelle.
« Nous sommes favorables à la suppression de la publicité de promotion commerciale, tout en maintenant la possibilité d’informer et de faire de la prévention. »
Acuité : C'est un sujet qui vous est familier ?
Féreuze Aziza : Oui. Nous nous étions déjà manifestés sur ce sujet lors de la mise en place du 100% Santé. À cette époque, nous avions vu se multiplier des publicités autour du zéro reste à charge et différentes offres commerciales qui, selon nous, brouillaient la compréhension du dispositif. Nous avions appelé à être très vigilants. En audioprothèse, nous avons également vu apparaître des offres du type « une audioprothèse achetée, un smartphone offert ». C’est précisément cette logique de consommation que nous questionnons.
Acuité : Quel serait le bon périmètre de communication des opticiens selon vous ?
Féreuze Aziza : Il faut distinguer la promotion commerciale de l’information et de la prévention. Nous sommes favorables à l’information sur la santé visuelle ou auditive, à la prévention et à l’accompagnement. Mais ce n’est pas la même chose qu’une offre commerciale. La prévention peut être portée par les pouvoirs publics puis relayée par les professionnels sans nécessairement prendre la forme d’une publicité.
Acuité : Certains estiment par exemple que les SMS rappelant à leurs clients qu’ils peuvent renouveler leur équipement participent à la prévention…
Féreuze Aziza : Très honnêtement, ce type de SMS n’est pas ce que j’appelle de la prévention. Quelqu’un qui constate une difficulté de vue n’a pas besoin d’attendre un message lui indiquant que cela fait deux ans qu’il a changé ses lunettes. Cela peut surtout lui faire penser qu’il peut changer de monture. Pour moi, on est davantage dans une démarche commerciale.
Acuité : Ce débat pose-t-il finalement une question plus large sur le statut de l’opticien ?
Féreuze Aziza : Oui, et c’est probablement l’un des sujets de fond. Les opticiens relèvent à la fois du Code de la santé publique, du Code de la Sécurité sociale et du Code de commerce. Nous sommes quelque part dans le commerce de la santé, et cela crée forcément des situations parfois floues.
Il existe un paradoxe : est-ce que l’opticien est un vendeur de lunettes ou un professionnel de santé ? Le débat actuel a au moins le mérite de remettre cette question sur la table et pourrait contribuer à redéfinir la profession.
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C'est étonnant que personne ne fasse référence à l'arrêt C/399-15 de la CJUE qui a obligé l'Etat et les Ordres de certaines professions de santé de revoir leurs Codes de déontolongie en référence aux conclusions de ce dernier :
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit :
1) La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieuret modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »), doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui protège la santé publique et la dignité de la
profession de dentiste, d’une part, en interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires et, d’autre
part, en fixant certaines exigences de discrétion en ce qui concerne les enseignes de cabinets dentaires.
2° La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et
notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires, en tant que celle-ci interdit toute forme de communications commerciales par voie électronique, y compris au moyen d’un site Internet créé par un dentiste.
3) L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit de manière générale et
absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires.
Comme beaucoup d'entre nous, mon CA est constitué de plus de 90 % d'équipements prescrits par un ophtalmologue. Conclusion, je me sens professionnel de santé. Je renouvelle pour 6% du CA des équipements de mes clients avec des ordonnances validés, cela ne fait pas de moi un prescripteur.
Majoritairement mes clients ne veulent pas de lunette panier A donc il me demande des équipements plus haut de gamme, cela ne fait pas de moi un "vendeur de lunettes".
Nous sommes des commerçants mais avant tout des professionnels de santé. Il n'y a pas débat à ce sujet, les chiffres le prouvent.