Loi Macron : échec de la commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs chargés d’élaborer une version commune du projet de loi Macron, a échoué dans sa mission. Les deux chambres ne sont pas parvenues à trouver un terrain d’entente et à établir un texte qui fasse le consensus.

La profession concernée par plusieurs mesures

Pour rappel, le Sénat a apporté plusieurs modifications d'importance pour la profession. La chambre avait adopté un article pour la suppression du devis optique normalisé et ajouté un article autorisant l’achat de verres correcteurs sans prescription.

Autre changement, le Sénat avait rayé l’article 10A limitant la durée des contrats liants les commerçants à leur réseau à 9 ans. La Fédération des enseignes du commerce associé (FCA), par la voix de son président Eric Plat, avait dénoncé la mesure en début d’année. Selon lui, à chaque échéance, elle risquait de créer un climat d’insécurité et de mettre en péril le réseau dans son ensemble.

Sur le travail dominical, mesure phare qui a cristallisé les tensions, les sénateurs avaient donné leur feu vert à l’autorisation d’ouvrir jusqu’à 12 dimanches par an, payés double. Au-delà des 5 dimanches actuellement autorisés, le maire prendra l’avis de l’intercommunalité. Le texte prévoit des exceptions, dans les zones touristiques et zones commerciales fixées par décret, où l'ouverture des magasins est autorisée tous les dimanches.

Après l’échec de la CMP, le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale Le gouvernement avait demandé la procédure d'urgence sur le projet de loi, c'est-à-dire une lecture par chambre avant la CMP.