Les députés veulent « encadrer » les réseaux des Ocam : quelles conséquences ?

Parallèlement à l'article 22 de la loi « Fourcade », qui vise à autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre des réseaux, l'Assemblée nationale a adopté hier soir un article « additionnel » prévoyant d'encadrer la pratique de ces réseaux par tous les Ocam (mutuelles, assurances, instituts de prévoyance). En cas d'adoption définitive, ces dispositions pourraient modifier le paysage actuel.

Une charte "made in Ocam" pour réglementer la pratique des réseaux

L'article 22 bis adopté par les députés prévoit l'élaboration « d'une charte, rédigée par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) », qui « fixe les principes auxquels doit obéir tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyance ou leur gestionnaire de réseaux ». La députée Valérie Boyer, à l'origine de cet article, souhaite que ces règles communes « préservent la liberté de choix du patient et la qualité des prestations fournies et favorisent les réseaux qui ne soient ni captifs ni fermés ». L'élue souhaite que les complémentaires santé travaillent de concert et s'engagent pour « garantir aux assurés sociaux l'accès à des soins de qualité » dans le cadre des « des réseaux de soins ».

Statu quo ou ouverture des réseaux ?

Il est prévu que cette charte soit rédigée unilatéralement par l'Unocam, sans participation des autorités ni des professionnels de santé. Elle ira donc probablement dans le sens des complémentaires. Et il n'est pas garanti qu'elle aille dans la direction souhaitée par l'Assemblée. Cette charte pourrait donc contenir des engagements a minima qui ne contraindront guère les Ocam.

Cette charte pourrait aussi s'inscrire dans la volonté des députés, qui veulent favoriser les réseaux « non fermés » : le scénario s'orienterait alors vers la fin des réseaux à numerus clausus (qui limitent le nombre de professionnels partenaires, tels que ceux de Santéclair et de la MGEN). Dans ce cas, ce serait les réseaux dits « ouverts » (accessibles à tous les professionnels répondant aux conditions demandées, quel que soit leur nombre et leur région, comme celui de Kalivia) qui se développeraient. Cette option est défendue par le député Patrick Balkany, proche de Nicolas Sarkozy, qui a estimé en février dernier qu'une telle ouverture « se traduirait par un gain pour les consommateurs qui seraient plus nombreux à bénéficier de remboursements avantageux ». Côté professionnels de santé, cela reviendrait en revanche à accepter grilles tarifaires et baisses de marges sans bénéficier en contrepartie du flux de clientèle supplémentaire promis par les réseaux fermés.

Une mise en oeuvre encore incertaine

Comme l'ensemble de la loi « Fourcade », cette disposition a été adoptée par les députés en 1ère lecture et doit encore obtenir l'aval des sénateurs. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire (7 députés + 7 sénateurs) tranchera et re-rédigera le texte, qui devra à nouveau être voté par les deux assemblées.

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