Remboursements différenciés : la mobilisation s'organise, 1 200 élus alertés

Le 19 mai, les députés ont adopté l'article 22 de la « loi Fourcade », qui vise à autoriser la pratique des remboursements différenciés par les mutuelles dans le cadre des réseaux de professionnels de santé (cette pratique est interdite par le Code de la Mutualité, qui régit les mutuelles). Avant l'examen de cette disposition en 2ème lecture au Sénat, les professionnels de santé, opticiens et autres, se mobilisent pour sa suppression.

Un appel citoyen lancé par 7 professionnels de santé auprès de 1 200 politiques

« Un message soulignant les risques que représentent les réseaux de complémentaires santé - atteinte à la liberté de choix, clientèle captive, entente sur les prix... - a déjà été signé par 8 professionnels de santé représentatifs de leurs professions respectives : opticiens, biologistes, pharmaciens, orthoptistes, sages-femmes, dentistes, podologue, paramédicale », nous a expliqué Alain Gerbel, président de la Fnof (Fédération, le syndicat qui a initié cette action. « Il s'agit d'un appel citoyen et non d'une démarche corporatiste », précise-t-il.
Ce courrier a été transmis à 1 200 élus (parlementaires, maires...) et politiciens engagés. La Fnof envisage une suite à cet envoi, qui pourrait se traduire par une pétition nationale.

12 parlementaires réclament la suppression de l'article 22

Nombre d'entre vous ont également entrepris d'alerter leur député et/ou leur sénateur sur les conséquences qu'aurait la mise en oeuvre de l'article 22 de la loi Fourcade. Selon Alain Gerbel, plus de 180 parlementaires ont été saisis à ce jour, ont reçu ou vont recevoir des opticiens. Ces actions commencent à porter leurs fruits : une douzaine d'entre eux réclament aujourd'hui la suppression de l'article 22.

Lire aussi nos news du 20 mai 2011 :
- Ocam : les députés décident d'encadrer les réseaux et les autorisent pour les mutuelles
- Les députés approuvent les remboursements différenciés pour les mutuelles : décryptage
- Les députés veulent « encadrer » les réseaux des Ocam : quelles conséquences ?
- Des syndicats appellent les opticiens à se mobiliser suite au vote des députés, Santéclair se réjouit