Remboursements différenciés : une pétition pour supprimer l'article 22 de la loi Fourcade

Des professionnels de santé viennent de lancer une pétition pour faire supprimer l'article 22 du projet de « Loi Fourcade ». Adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, cette disposition vise à modifier le Code la Mutualité pour autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre des réseaux de professionnels de santé. Aujourd'hui, cette possibilité leur est interdite par la loi (la MGEN a d'ailleurs été condamnée à ce propos en septembre 2010).

Cette disposition risque de "faire augmenter les prix" et de "dégrader les prestations"

Cette pétition est portée par plusieurs professionnels de santé, dont Alain Gerbel, président de la Fnof (Fédération nationale des opticiens de France), qui souhaitent défendre l'accès aux soins. Elle précise que « l'article 22 de la proposition de loi, bientôt soumise au vote du Sénat en deuxième lecture, altère profondément notre système de santé et notre protection sociale ». « Avec cet article, (...) l'assuré se verrait donc imposer le choix de son prestataire de santé. C'est une entrave à la concurrence et une atteinte aux libertés pour les patients. Les secteurs optique et dentaire sont ici les premiers visés mais le dispositif sera sans doute rapidement étendu à d'autres professions de santé. Cette disposition crée des marchés captifs : concept rétrograde qui n'aura comme conséquence directe que l'augmentation des prix et la dégradation qualitative des prestations », précise-t-elle.

Notons que la proposition de loi sera examinée par la Commission des Affaires sociales du Sénat le 23 juin, et présentée en séance publique à partir du 30 juin.

Pour signer la pétition en ligne sur le site Soinscoordonnes.fr, cliquez ici

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