Remboursements différenciés : un amendement veut rétablir l'article 22, le débat s'ouvre demain au Sénat

Demain 30 juin et vendredi 1er juillet, les sénateurs débattront en séance publique (2ème lecture) de la proposition de loi Fourcade. La semaine dernière, la Commission des Affaires sociales de la chambre haute a décidé de supprimer l'article 22 du texte, qui visait à modifier le Code de la Mutualité pour autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre des réseaux de professionnels de santé. Les élus devraient cependant revenir sur le sujet : la sénatrice UMP Colette Giudicelli a en effet déposé un amendement demandant à rétablir cette disposition.

« Rétablir l'égalité dans la concurrence entre complémentaires santé »

L'élue estime que «quel que soit l'organisme assureur gestionnaire, l'intérêt premier des réseaux de soins, est qu'ils participent de la régulation des dépenses de santé tout en améliorant l'accès aux soins et le niveau de remboursement. Leur développement est particulièrement utile pour des prestations de santé où l'on constate aujourd'hui un fort renoncement (optique et dentaire). Ces réseaux ne préemptent pas la liberté de choix du patient. Les patients restent libres de fréquenter un praticien non membre d'un réseau ». L'article 22 « vise également à rétablir l'égalité dans la concurrence entre organismes complémentaires santé, cette possibilité étant offerte aux autres familles d'assureurs », ajoute-t-elle.

Comment encadrer les conventionnements ?

Le contenu de l'article 22 bis, qui vise à mettre en place des règles qui régiront les conventionnements entre toutes les complémentaires et les professionnels de santé, sera lui aussi débattu. Le texte qui sera étudié en séance prévoit la fixation de ces règles par un décret en conseil d'Etat. Plusieurs amendements ont cependant été déposés sur cette disposition.

- Colette Giudicelli souhaitent que ces règles ne concernent que les conventionnements conclus après la promulgation de la loi, « afin de ne pas remettre en cause la sécurité juridique des réseaux existants »
- Le sénateur Gérard Cornu (opticien de formation) et les membres du groupe socialiste demandent à ce que ces règles soient établies dans le cadre de négociations tripartites impliquant l'Uncam, l'Unocam et les représentants des professionnels de santé concernées. C'est la solution défendue par la plupart des syndicats d'opticiens.

En attendant le vote au Sénat, la mobilisation continue : la pétition lancé par des professionnels de santé en faveur de la suppression définitive de l'article 22 a recueilli à ce jour près de 9 000 signatures, dont de très nombreux opticiens et ophtalmologistes.

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