Remboursements différenciés : Santéclair réagit contre la suppression de l'art. 22 et la nouvelle version du 22 bis

Alors que les sénateurs commenceront ce soir, en 2ème lecture, l'examen de la proposition de loi Fourcade, Santéclair "souhaite exprimer aux sénateurs ses plus vives inquiétudes sur la suppression de l'article 22". Celui-ci visait à modifier le code de la Mutualité pour autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre des réseaux. La société estime également que la nouvelle version de l'article 22 bis, qui prévoit de fixer par décret en conseil d'état les règles auxquelles devront obéir tous les conventionnements, "compromet l'avenir des réseaux de soins et nuit gravement à l'intérêt des consommateurs".

Les arguments des opposants aux réseaux rejetés en bloc

Dans un communiqué, Santéclair estime que les réseaux "ne restreignent pas la liberté de choix des patients" car "les complémentaires n'imposent pas à leurs adhérents de fréquenter un praticien plutôt qu'un autre. Le modèle est incitatif et le restera". Elle assure par ailleurs que "les réseaux ne remettent pas en cause la qualité des soins" : "quel intérêt aurait un financeur de soins à promouvoir des prestations de mauvaise qualité qu'il devrait à court terme prendre à nouveau en charge ?", argumente-t-elle.
La plate-forme écrit également que "les réseaux ne menacent pas l'accès aux soins de proximité" et que cette idée est "sans fondement". "Seuls les adhérents aux complémentaires ayant mis en place le réseau bénéficient d'un tarif préférentiel. Les autres usagers n'ont aucune raison de privilégier le professionnel agréé".

Les opticiens accusés de vouloir préserver leurs intérêts personnels

Santéclair assure aux élus que "les réseaux contraignent les professionnels de santé à des pratiques tarifaires et professionnelles vertueuses, au profit des consommateurs", et qu'il s'agit ici "de la seule et unique raison expliquant la motivation de certains syndicats d'opticiens, de dentistes et autres professions libérales à mettre la pression pour que les complémentaires ne puissent pas ou plus négocier individuellement le conventionnement des prestataires de soins".

Avec ces déclarations, Santéclair espère "obtenir l'oreille des sénateurs". La société a déjà eu l'écoute de la presse grand public. Dans un article paru aujourd'hui 30 juin, Le Parisien annonce que les "les réseaux de santé sont menacés de disparaître", en présentant cette éventualité comme une bien mauvaise nouvelle pour les clients...

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