Remboursements différenciés : la justice européenne se prononcera sur leur légalité

L'interdiction faite aux mutuelles de pratiquer les remboursements différenciés (inscrite dans le Code de la mutualité) est-elle compatible avec la législation européenne ? La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) répondra bientôt à cette question : elle a été saisie à cet effet par le juge de proximité de Chartres dans le cadre d'une procédure opposant la MGEN à une de ses adhérentes, son dentiste et le syndicat dentaire FDSL. « Aux yeux de ce tribunal, la lecture faite par la Cour de Cassation de l'article L 112-1 du code de la mutualité peut être considérée comme contraire aux dispositions du traité de Lisbonne sur la concurrence », explique la MGEN (sur son site « Ma santé et moi »). En effet, dans un arrêt du 18 mars 2010, la « juridiction suprême » a déclaré que, en vertu de cet article, « les mutuelles ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ».

Des décisions contradictoires sèment le doute

La réponse de la CJUE (qui risque de mettre plusieurs mois avant de se prononcer) devrait lever l'ambiguïté actuelle sur l'interprétation de cet article L 112-1 du code de la mutualité. En effet, la jurisprudence actuelle est fortement contradictoire. Alors que, le 8 novembre, le Tribunal d'instance du 13ème arrondissement de Paris a condamné la MGEN, sur la base de cet article, le Tribunal de Muret (31) a rendu un jugement inverse le 18 novembre : dans le même type d'affaire, elle a donné raison à la mutuelle.

Rappelons que l'article 54 de la loi Fourcade a tenté de modifier le code de la Mutualité pour autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre de ses réseaux de professionnels de santé. Cette disposition a cependant été retoquée par le Conseil constitutionnel, pour des questions de forme. Une proposition de loi déposée par le député Yves Bur en décembre 2010 poursuit le même objectif. Elle n'a cependant pas encore été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.