La Mutualité fustige le nouvel art. 22 bis, qui « privilégie les intérêts » des opticiens

Hier 7 juillet, les députés ont finalement adopté l'article 22 qui, le cas échéant, autorisera les mutuelles à moduler leurs remboursements dans le cadre de leurs réseaux de professionnels de santé. Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, a déclaré « prendre acte de ce vote, qui « rétablit le droit des mutuelles à passer des conventions avec des professionnels de santé volontaires et à améliorer les remboursements pour les adhérents mutualistes qui choisissent librement de s'adresser aux professionnels ainsi conventionnés ».

Des "restrictions qui nuisent au pouvoir d'achat"

Etienne Caniard se dit en revanche « vivement mécontent » du nouvel article 22 bis adopté par les députés, qui intègre 3 mesures :
-l'interdiction (non-rétroactive) des réseaux fermés (avec numerus clausus),
-un décret qui fixera les règles des futurs conventionnements passés entre un Ocam et un professionnel de santé,
-la remise au Parlement, tous les 3 ans, d'un rapport relatif aux réseaux établi par l'Autorité de la concurrence.

Selon la Mutualité, cet article « restreint considérablement la portée de l'article 22 pour les mutuelles, comme de façon plus générale la liberté contractuelle de l'ensemble des organismes d'assurance maladie complémentaire ». Elle regrette « vivement que des intérêts commerciaux soient ainsi privilégiés au détriment de l'accès aux soins. Les tarifs de l'optique, par exemple, sont parmi les plus élevés d'Europe. Les restrictions imposées à la liberté de conventionner sont un mauvais coup porté au pouvoir d'achat des ménages, qui continueront donc de voir s'accroître le niveau de leurs restes à charge et leurs difficultés à accéder à des soins de qualité », assure Etienne Caniard. .

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