Alors que la proposition de loi Le Roux visant à légaliser les remboursements différenciés pour les mutuelles est en « stand-by », toujours dans l'attente de son examen au Sénat, un nouveau texte fait son apparition dans le dossier des réseaux. Une proposition de loi vient d'être déposée par une centaine de députés (dont de nombreux UMP) à l'Assemblée nationale. Son but est de modifier le Code des assurances et le Code de la Mutualité pour « garantir la liberté de choix du consommateur dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle ». Elle se compose des deux articles suivants :

Article 1er :

Le deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s'engager. »

Article 2

L'article L. 112-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un client et sa mutuelle, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose le client pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s'engager. »

Pour justifier le dépôt de cette proposition de loi, les députés signataires constatent « le développement de plus en plus de contrats d'agrément entre ces organismes et certains professionnels (assureurs et carrossiers/réparateurs ou assureurs et opticiens/lunetiers...). Les compagnies d'assurance ou de mutuelles ont souvent tendance à diriger leurs sociétaires vers des professionnels qu'ils ont agréés, valorisant ainsi les facilités pour le client (non-avance des frais, remboursement plus rapide, ...) ». Pour les élus, de telles pratiques entravent la liberté de choix du professionnel par l'assuré : « cette proposition de loi a pour objet d'inscrire dans le cadre de la loi le fondement de ce principe de libre choix du consommateur afin qu'il puisse bénéficier des garanties suffisantes ».

Reste à savoir comment, concrètement, ce principe pourra être appliqué dans les faits, les élus reconnaissant eux-mêmes que « les contrats d'agrément incitent de facto les assurés, par des avantages garantis, à aller chez eux ». La proposition de loi Le Roux dispose elle aussi que « les conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé ». Mais, formulée ainsi, cette mention reste très libre d'interprétation en cas de litige.