Si vous disposez d'un fichier de données informatisées concernant vos clients, vous devez vous soumettre aux obligations prévues par la loi Informatique et Libertés, qui encadre la collecte et le traitement de ces données. Pour aider les professionnels de santé à respecter cette législation, la CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés) vient d'éditer un guide qui leur est destiné.
Ce document rappelle les principes clés de l'usage des données informatisées dans le secteur de la santé : les utilisations interdites, les cas où leur communication à des tiers est autorisée, les modalités d'accès pour les clients, la sécurisation informatique des postes de travail et des transmissions de données, etc. Le guide explique également les modalités de déclaration de votre fichier client à la CNIL, et propose des modèles de courrier pour informer vos clients sur l'utilisation des données les concernant.
Rappelons qu'en cas de non-respect des obligations, la loi prévoit, en cas de contrôle (inopiné ou faisant suite à la plainte d'un client), de lourdes sanctions, pouvant aller de l'amende pécuniaire à la fermeture du point de vente.
Le Guide « Professionnels de santé » édité par la CNIL est disponible gratuitement sur leur site. Pour le télécharger, cliquez ici.
