Législation

Réseaux de soins et protection des données de santé : La mission a été confiée à l'Igas

Réseaux de soins et protection des données de santé : La mission a été confiée à l'Igas
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Lors d'une séance de questions orales au gouvernement qui s'est déroulée au Sénat le 11 octobre, Jean-Claude Carle, sénateur de la Haute-Savoie (Les Républicains) a interpellé Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie qui représentait le ministère de la Santé. 

Plus concrètement, il l'a interrogé sur "une conséquence particulièrement grave de la création des réseaux de soins par les Ocam". "Des professionnels de santé m'ont alerté au sujet d'une pratique qui les inquiète fortement : la mise en place d'un système organisé de collecte des données de santé dans le cadre de ces réseaux. Les complémentaires exigent d'eux la transmission des données des assurés, et ce au mépris le plus évident de notre réglementation "informatique et libertés", détaille-t-il.

Pour lui, "ces procédés sont d’autant plus choquants que, pour bénéficier d’une taxation minorée, les contrats d’assurance responsables et solidaires ne doivent justement pas être conditionnés à un questionnaire de santé. La collecte de données auprès des prestataires est, pour les Ocam, un moyen de contourner la réglementation". Par conséquent, Jean-Claude Carle l'a interrogé sur les raisons de cette collecte : « Tarification différenciée selon le profil des assurés ? Sélection des personnes en fonction de leur état de santé ou de risque ? Refus de prise en charge de certains ? La liste est longue ! », ajoute-t-il.  

Face à ces attaques, Pascal Boistard a fait savoir que Marisol Touraine avait confié la rédaction du rapport prévu par la loi Le Roux du 27 janvier 2014 à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas). Il sera remis au Parlement et établira un bilan et une évaluation des conventions instituant des réseaux de soins. « Il va de soi que la sécurité des données de santé collectées et le respect de la légalité dans ce domaine feront l’objet d’une vigilance particulière. Des éléments de réponses concrets pourront donc être apportés sur la base des recommandations énoncées par l’Igas, dans son rapport, d’ici à la fin de l’année », a conclu la secrétaire d’Etat Pascale Boistard. 

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