La réforme du Code de travail s’accélère. La ministre Muriel Pénicaud a dévoilé mercredi 28 juin, lors d’une conférence, le projet de loi d’habilitation à gouverner par ordonnances sur le sujet.
Trois principaux aspects sont pris en compte : la mondialisation, les nouvelles technologies et les nouvelles aspirations des salariés. « Notre conviction est que le contrat de travail doit répondre aux principes fondamentaux dans un contexte où il faut à la fois plus de liberté et de sécurité pour les entreprises et salariés », a martelé Muriel Pénicaud. Indemnités aux prud’hommes, assouplissement du licenciement, contrat de chantier à mi-chemin entre le CDI et l’intérim, voici quelques mesures importantes qui devraient faire partie de la réforme.
Plafonnement des indemnités aux prud'hommes
Le projet de loi prévoit un plancher et un plafond pour les dommages et intérêts accordés aux employés, en cas de licenciement abusif aux prud’hommes, en fonction notamment de l’ancienneté. Certains cas en seront exclus, comme le harcèlement ou la discrimination. Un barème existe déjà à titre indicatif dans la loi El Khomri.
Licenciement : des règles plus souples
Le Gouvernement se donne la possibilité de définir « le périmètre géographique et le secteur d’activité » pour apprécier les difficultés d'une entreprise. Aujourd'hui, si la filiale française déficitaire d'un groupe étranger, par ailleurs en pleine forme, décide de licencier, elle ne peut pas se prévaloir des dispositions d'un licenciement économique. A l'avenir cela pourrait devenir possible. « Le risque est que certaines grandes entreprises créent des difficultés artificielles entre filiales afin de pouvoir licencier en France alors qu'elles sont bénéficiaires ailleurs. Le Gouvernement devra certainement poser des garde-fous sur la base de critères objectifs, ce qui semble en l'état très délicat », commente Sabine Paillerets-Matignon, du cabinet BCTG sur Challenge.
L’exécutif compte par ailleurs s'atteler au remaniement des modalités de licenciement, pour réduire les délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail, actuellement de 12 mois.
Un CDI lié à une mission
Autre sujet épineux, l’introduction d’un nouveau contrat de travail : le CDI de chantier ou « CDI de projet » qui n’existe à l’heure actuelle que dans le secteur du BTP. Il pourrait être étendu à d’autres branches. Muriel Pénicaud a toutefois précisé qu’il ne s’agissait pas « de le généraliser et encore moins d’en laisser la liberté de décision au niveau de l’entreprise ».
Le CDI de chantier donne la possibilité à un employeur d’engager un salarié pour une mission. Il n’a pas l’obligation de lui donner une date de fin précise au moment de la signature du contrat.
