La hausse des consultations a été actée. Selon le « règlement arbitral » présenté lundi 24 avril aux syndicats de médecins libéraux, les tarifs des consultations médicales vont augmenter de 1,50 euro avant la fin de l'année, soit 26,50 euros minimum chez les généralistes et 31,50 euros chez les spécialistes.

Cette décision fait suite à l'échec des négociations entre l'Assurance Maladie et les syndicats de médecins libéraux en février dernier. L'Assurance maladie proposait une augmentation générale sans condition de 1,50 euro et un « contrat d'engagement territorial » (CET) ouvrant un deuxième niveau de prix (30 euros pour les généralistes). De leur côté, les syndicats réclamaient la consultation à 30 euros minimum, et refusaient ce deuxième niveau de prix soumis à certaines contreparties : prendre plus de patients, faire des gardes de nuit, exercer dans un désert médical, travailler le samedi matin, etc.

Ces revalorisations doivent encore être approuvées par le ministre de la Santé François Braun. Elles entreront ensuite en vigueur « à l'expiration d'un délai de six mois », soit au plus tôt fin octobre.

Un arbitrage en faveur du gouvernement

Finalement, Annick Morel, la médiatrice désignée pour "arbitrer" ce dossier, a choisi de reprendre telle quelle l’augmentation générale proposée par la Cnam, pourtant perçue comme une « provocation » par les praticiens libéraux. En revanche, "aucune revalorisation subordonnée à un engagement territorial" n'a été retenue.

"Une convention négociée vaut mieux qu'un règlement administré" selon l’arbitre qui a voulu "ménager une transition vers une reprise rapide des négociations". Traduction : les syndicats devront reprendre les négociations s’ils souhaitent obtenir gain de cause.

L'ancienne inspectrice des affaires sociales a par ailleurs repêché plusieurs mesures chères à l'exécutif :

  • l'aide financière au recrutement d'assistants médicaux sera "élargie et assouplie" pour "dégager du temps médical"
  • la création d'une nouvelle consultation à 60 euros pour l'acceptation d'un malade chronique sans médecin traitant
  • la pérennisation des incitations destinées aux libéraux qui participent à la "régulation" téléphonique des Samu (100 euros de l'heure) et à recevoir des patients sous 48 heures (majoration de 15 euros).