Législation

Précisions du ministère de la Santé sur les contrats responsables et remboursements d'optique

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Depuis la publication du décret sur le cahier des charges des contrats dits solidaires et responsables le 19 novembre dernier, vous êtes nombreux à vous poser des questions sur l’application de la mesure. Renouvellement tous les deux ans, concordance avec la Sécurité sociale, ... Acuité a interrogé le ministère de la Santé. Sur la base de ses explications officielles, nous répondons à vos interrogations.

« Le renouvellement pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue sera autorisé chaque année. C'est quoi une évolution de la vue ? » - Mr Duss, le 19 novembre 2014

Toute évolution de la vue justifiant un changement de correction permettra la prise en charge du renouvellement de l'équipement avant l'expiration du délai de 2 ans. Un simple changement de 0.25 dioptrie de sphère ou de cylindre sera donc suffisant pour un renouvellement annuel. Une adaptation à la vue par l'opticien ouvrira également le droit à une nouvelle prise en charge.

« Le renouvellement tous les 2 ans s’appliquera-t-il auprès de la Sécurité sociale ? » - Kanon, le 5 décembre 2014 

La part de la Sécurité sociale ne sera pas assujettie au renouvellement tous les deux ans. Le décret du 19 novembre 2014 encadre seulement le cahier des charges des contrats de complémentaires santé dits solidaires et responsables.

 « En cas de changement de complémentaire santé d'une année sur l'autre, comment savoir si notre client a déjà consommé son droit ? » - Pan Pan, le 19 novembre 2014

Le changement de contrat au cours du délai de deux ans permet d'obtenir le cas échéant la prise en charge d'un nouvel équipement avant l'expiration du délai qui courait au titre de l'ancien contrat. En revanche, l'existence de deux complémentaires ne permet pas d'obtenir un remboursement annuel sauf si l'un ou l'autre des contrats ne respecte pas les critères des contrats responsables.

 « Où sont passés les remboursements des lentilles de contact dans le nouveau décret sur les planchers et plafonds ? » - Pan Pan, le 19 novembre 2014

Aucun plancher ou plafond de remboursement n’est prévu pour les lentilles de contact. Rappelons néanmoins que la profession attend la publication de plusieurs décrets encadrant les « conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur » et la « vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs ». Ces dispositions ont été prévues dans le cadre de la loi Hamon.

« Concernant la création d’un Observatoire des prix en optique, les opticiens et notamment les indépendants seront-ils représentés ? Par qui ? » - Lopservateur, le 21 novembre 2014

Les distributeurs feront partie de l'Observatoire comme le prévoit l'article 3 du décret du 18 novembre dernier. La composition et les modalités de fonctionnement de cet observatoire seront définies dans un arrêté à paraître. Affaire à suivre...

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2 commentaires
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Gregory Sayada
...sauf si l'un ou l'autre des contrats ne respecte pas les critères des contrats responsables.

est-ce que cela veut dire que certains OCAM permettront le renouvellement chaque année?
si oui, connaît-on déjà le nom des OCAM qui ne respecteront pas les critères des contrats responsables?
La Rédaction
Bonjour Gregory
Tous les organismes complémentaires peuvent choisir de proposer des contrats solidaires et responsables, soumis au cahier des charges défini par le Gouvernement, mais aussi d'autres types de contrats comme par exemple les sur-complémentaires santé. Dans ce cas, ils sont libres de proposer un renouvellement annuel et de ne pas respecter les planchers et plafonds de remboursement. Cependant, la TSCA (Taxes sur les Conventions d'Assurance) diffère et pèse sur le tarif des cotisations. Elle est à 7% pour un contrat responsable contre 14% pour les autres.
En espérant avoir répondu à votre question.
N'hésitez pas à nous appeler si besoin. Leslie, journaliste Acuité.
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