Depuis mi-mars et la fermeture annoncée des commerces non-essentiels, le paiement des loyers a fait figure de sujet majeur et constitué un levier important pour sauver vos magasins. Acuité vous a accompagnés en vous proposant notamment un webinaire avec Me Jean-Baptiste Gouache et Me Stéphane Ingold.
« Vous n’avez pas pu exercer votre métier dans des conditions normales »
Les deux avocats spécialistes en baux commerciaux vous avaient invités à demander un report de loyer, même si vous aviez l’autorisation d’ouvrir. Le cabinet Gouache met en avant votre impossibilité à « mettre en œuvre votre obligation de sécurité vis-à-vis de vos salariés » et le risque de « mettre en danger la vie de vos clients » en cas d’ouverture, mais également le fait que « ceux-ci ne pouvaient pas se déplacer librement pour fréquenter votre commerce ». En résumé : « Vous n’avez donc pas pu exercer votre métier dans des conditions normales. »
« Vos charges ont continué pourtant de courir, et en particulier vos loyers », poursuit le cabinet, qui remarque que nombre d’entre vous ont demandé à leur bailleur un « effacement définitif de leurs loyers pendant la période de fermeture administrative » pour sauver leur commerce. « Ce courrier leur a permis de garantir leurs droits, en prenant position en évitant que le bailleur n’oppose un défaut d’ouverture fautif et cherche à résilier le bail ou priver le preneur d’indemnité d’éviction en fin de bail s’il ne renouvelle pas. »
L’échéance du 23 juin
Le cabinet Gouache regrette la « position attentiste » adoptée par de nombreux bailleurs. La raison ? La fin d’une période juridiquement protégée mardi 23 juin à 23h59. À partir du 24 juin, « les commandements de payer pourront produire à nouveau effet ».
Les avocats indiquent que vos droits sont préservés si vous avez déjà écrit à votre bailleur en argumentant sur « le cas de force majeure » et « l’exception d’inexécution », mais aussi si vous avez « proposé de trouver une solution amiable ». « Il convient de rester ferme sur votre demande d’effacement, et de négocier. »
Maintenir ses positions
« Si le bailleur passait en force en ne répondant pas à votre invitation à la recherche d’une solution amiable, vous pourriez alors lui opposer son comportement déloyal.» Ne vous laissez pas impressionner et contactez-nous pour déterminer les moyens propres à garantir vos droits sur le local d’une manière sécurisée. Il est possible d’obtenir la suspension des effets du commandement de payer, à certaines conditions l'annulation du commandement, et à titre subsidiaire, des délais de paiement. » indique le cabinet Gouache.
