La proposition de loi (PPL) sur la « résiliation sans frais et à tout moment » des contrats de complémentaire santé après un an de contrat a été votée à l'Assemblée nationale hier, mercredi 27 mars.
Porté par le rapporteur Dominique Da Silva, le texte a été approuvé par les députés à une large majorité : 51 voix contre 10. Il doit cependant passer au Sénat pour être définitivement entériné. L’application de la mesure est prévue au plus tard au 1er décembre 2020.
L’objectif du gouvernement est « de donner plus de liberté aux assurés afin de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé » autant sur les contrats individuels que collectifs.
Dans l’hémicycle, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, est montée au créneau pour défendre cette mesure et a assuré que le coût des primes des assurés n’augmentera pas. « L'augmentation de la concurrence permise par cette mesure va, au contraire, inciter les complémentaires à diminuer les prix, notamment en réduisant leurs frais de fonctionnement afin d'attirer ou de garder des assurés », a poursuivi Agnès Buzyn.
Par ces propos, la ministre réfute les arguments défendus par les Ocam, notamment « une augmentation des frais de gestion quasi automatiquement au moins dans un premier temps ».
