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848.pdf

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Déposé après l’article 7* du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales, l’amendement n°848 (en pièce jointe) introduirait une obligation nouvelle pour les opticiens : la télétransmission d’un acte de délivrance pour toute remise de lentilles de contact, conditionnant leur remboursement par l’assurance maladie obligatoire et complémentaire.

ATTENTION : cet amendement n'a pour le moment pas été voté**. À l'heure actuelle, il a été jugé recevable et conforme, mais doit faire l'objet d'une discussion et d'une réécriture.

 

L'amendement n°848 prévoit l’inscription d’un nouvel article L.165-1-9 dans le code de la sécurité sociale. Concrètement, le remboursement des lentilles serait subordonné à la transmission, par l’opticien-lunetier, d’un acte attestant la remise effective du produit à l’assuré. Cet acte, non facturable, serait exclusivement destiné à des fins de traçabilité et de contrôle.

La télétransmission devrait comporter plusieurs éléments obligatoires :

  • identification de l’assuré via la carte SESAM-Vitale ;
  • identification du professionnel par carte CPS ;
  • numéro RPPS du prescripteur ;
  • date de prescription ;
  • référence du produit ;
  • date et lieu de délivrance ;
  • authentification du retrait par l’assuré.

Les modalités techniques et les garanties de confidentialité seraient précisées par décret.

Stopper la pratique des « forfaits lentilles »

Objectif affiché : lutter contre des pratiques frauduleuses constatées autour du « forfait lentilles », notamment des facturations sans remise effective de boîtes, entraînant l’épuisement des droits des patients et des dépenses indues pour l’assurance maladie. En cas de non-respect de l’obligation, des sanctions sont prévues et la prise en charge pourrait être refusée.

Le dispositif entrerait en vigueur au 1er juillet 2026, avec possibilité d’expérimentation anticipée dans certains départements.

Déjà adoptée en première lecture dans le cadre du PLFSS 2026 avant d’être écartée par le Sénat pour des raisons de domaine législatif, la mesure trouve ici une nouvelle assise. Elle s’inscrit dans une logique de « point de contrôle » au moment clé de la chaîne : la remise effective au patient. Pour les opticiens, l’enjeu sera d’intégrer cette exigence aux flux existants sans alourdir la pratique quotidienne.

 

*L’article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte sur le renforcement du contrôle des transports sanitaires et des taxis conventionnés.

**Les votes ont lieu jusqu'au vendredi 27 février au soir, date à laquelle commence la trève parlementaire qui va durer 3 semaines, en raison des élections municipales.