Comme nous vous l’avions indiqué lors de notre précédente News, l’article L. 165-5-1 du CSS (Code de la Sécurité sociale) introduit la nécessité de détenir, au plus tard le 1er janvier 2020, pour les produits inscrits en description générique sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 (LPP), une identification individuelle de chacun de ces produits par son fabricant.
Cet article concerne tous les fabricants de dispositifs médicaux, dont ceux d’optique médicale, y compris les fabricants de montures.
Dans un courrier adressé le 23 octobre aux fabricants de notre secteur, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) annonce un report de sa mise en place : « En raison du nombre important de dossiers reçus et du délai de traitement nécessaire à l’attribution des codes individuels, une tolérance sera accordée entre les dates prévues et de nouvelles dates. Cette tolérance permettra la facturation et la prise en charge des dispositifs médicaux concernés avec l’un ou l’autre des deux codes LPP, génériques (actuels) ou identifiants individuels (à venir). Les obligations règlementaires relatives aux dépôts de demande perdurent, les entreprises doivent donc impérativement avoir demandé un code aux dates indiquées dans le décret. »
Concernant notre secteur, la nouvelle date a été fixée au 1er juillet 2020. La DSS précise « qu’au-delà de cette date aucune prise en charge sur les anciens codes ne sera possible.»
Pour l’optique, une page dédiée sera prochainement mise en ligne sur le même site internet. Un report probablement lié à la complexité du nombre de fournisseurs et du nombre de codes produit qui n'avaient pas été évalués lors de la rédaction de l’article L. 165-5-1 du CSS.
Nous reviendrons dans une prochaine news sur les conséquences de ce report.
