Loi Fourcade : les députés adoptent l'art.22 et veulent interdire les réseaux « fermés » dans le futur

Il y a quelques minutes, l'Assemblée nationale a adopté en 2ème lecture l'article 22 de la loi Fourcade. Celui-ci avait été réintégré par la Commission des Affaires sociales, après avoir été supprimé par le Sénat. Si le texte reste en état, les mutuelles seront donc autorisées à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre de leurs réseaux de professionnels de santé.
Les députés ont par ailleurs adopté l'article 22 bis amendé par le gouvernement : conformément à la volonté du ministre de la Santé Xavier Bertrand, les règles qui régiront les réseaux des Ocam devraient être fixées par décret, et non par une charte rédigée par l'Unocam comme l'avait prévu la Commission des Affaires sociales. Ce décret ne devrait s'appliquer qu'aux réseaux futurs.

Vers la fin des réseaux à numerus clausus ?

Autre changement majeur : cet article vise à interdire, dans le futur, les réseaux à numerus clausus. « Tout réseau de soins constitué par un organisme d'assurance maladie complémentaire à compter de la date de promulgation de la présente loi doit être ouvert à tout professionnel en faisant la demande, à condition qu'il respecte les conditions de prix et de qualité des services fixées par le gestionnaire du réseau », précise la nouvelle disposition. Pour Xavier Bertrand, il s'agit ici « de préserver le libre choix, pour le professionnel de santé et les patients ». Les députés s'étant exprimés lors du débat en séance publique ont eux aussi fait part de leurs inquiétudes quant aux réseaux « captifs ». « L'article 22 est basé sur de bonnes intentions, mais il faut évaluer l'efficacité des réseaux et ne pas mettre la main dans un engrenage qui signifierait perte de la liberté de choix pour les patients et baisse de la qualité », a pointé par exemple Jean-Marie Rolland (UMP). Pour répondre à ces demandes, l'article 22 bis adopté par l'Assemblée prévoit, comme dans sa rédaction initiale, que « l'Autorité de la concurrence remet tous les trois ans aux commissions permanentes chargées des affaires sociales du Parlement un rapport relatif aux réseaux de soins agréés ».

Quid du texte définitif ?

Le feuilleton « Loi Fourcade » n'est pas terminé. Le texte validé par l'Assemblée différant de celui adopté par le Sénat, une Commission mixte paritaire, composée de 7 députés et de 7 sénateurs sera vraisemblablement réunie la semaine prochaine. Celle-ci devra aboutir à un accord pour que le texte soit validé par les deux chambres. La rapporteur Valérie Boyer se dit « confiante » sur l'issue des discussions.

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