Le top départ des soldes d'été 2014 a été donné ce matin dans la majorité des communes françaises* jusqu'au mardi 29 juillet. C'est la dernière année où les magasins bénéficieront de cinq semaines fixes, plus une « flottante » pour écouler les invendus. À partir du 1er janvier 2015, les soldes nationaux seront de nouveau basés sur une période de six semaines fixes. Notons que les soldes sur Internet doivent débuter le même jour que les soldes traditionnels, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.
Rappel des règles à respecter pour une pratique en toute légalité
Les soldes font l'objet d'une règlementation précise, largement contrôlée et quel que soit le secteur. Dans ce contexte, Acuité vous rappelle les règles à respecter pour les pratiquer en toute légalité et éviter d'éventuelles amendes.
• Les soldes d'hiver 2014 doivent tenir compte de la hausse de la TVA, passée de 19,6% à 20% au 1er janvier.
• Les articles soldés doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois, à la date du début de la période de soldes. Ce mois ne doit pas être forcément celui qui précède la date d'ouverture des soldes.
• Les articles soldés doivent être clairement distingués des autres par un étiquetage approprié. Doivent être inscrits l'ancien prix barré et le nouveau prix soldé. L'affichage global n'est autorisé que si la réduction s'applique à un ensemble d'articles.
• L'importance de la remise indiquée doit être calculée par rapport à un prix de référence, « qui ne peut excéder le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours ». Ce prix de référence peut aussi être le prix conseillé par le fournisseur, sous réserve que celui-ci soit couramment pratiqué par les autres commerçants.
• Vous devez apporter aux produits soldés les mêmes garanties qu'aux autres articles, en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente. En cas de vice caché, vous devez remplacer l'article ou le rembourser. Vous devez aussi appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont vous faites la publicité dans le magasin.
• Les soldes sont la seule période de l'année où vous pouvez vendre à perte.
• Sur Internet, les mêmes règles s'appliquent.
• En cas de non-respect de ces dispositions, vous pouvez être sanctionné sur la base de la publicité mensongère.
* Certains départements bénéficient de dérogations :
- Alpes-Maritimes et Pyrénées orientales : du 2 juillet au 5 août
- Corse : du 9 juillet au 12 août
- Guadeloupe : du 27 septembre au 31 octobre
- Guyane et Martinique : du 2 octobre au 5 novembre
- Saint-Pierre-et-Miquelon : du 16 juillet au 19 août
- La Réunion : du 6 septembre au 10 octobre
- Saint-Barthélémy et Saint Martin : du 11 octobre au 14 novembre
