Un nouvel arrêté, daté du 25 février 2026 et publié au Journal officiel, encadre l'évolution de la prise en charge du supplément d'accompagnement pour les dispositifs médicaux de classe A (code LPP 2299799).

Le texte définit une nouvelle période de facturation autorisée. Celle-ci s'ouvre le 1er juillet 2026 et s'achève le 31 décembre 2026.

Pour être éligible, l'établissement doit se référer à une période d'activité spécifique : du 1er septembre 2025 au 28 février 2026. Cette fenêtre de référence sert de base au calcul du taux d'équipement remboursé, critère déterminant pour l'obtention du supplément.

Cet arrêté inscrit le report de la date de fin de prise en charge. Initialement prévu pour s'arrêter plus tôt, le code 2299799 reste valide jusqu'au 1er janvier 2027.