Face à la hausse contestée des cotisations des complémentaires santé en 2026, deux acteurs ont mis en place des lettres types pour encadrer la communication entre assurés et mutuelles.

Lettre type pour les assurés

L’association de défense des consommateurs UFC‑Que Choisir a publié un modèle de courrier destiné à contester les hausses de cotisations.

Ce document invite les assurés à demander à leur complémentaire santé d’appliquer le gel prévu par l’article 13 de la LFSS 2026, qui interdit toute augmentation des cotisations en 2026.

Objectif : donner aux assurés un outil pratique pour faire valoir leurs droits, avec un courrier recommandé qui rappelle la loi et exige la régularisation du contrat.

La lettre type de la Fnim pour ses mutuelles adhérentes

En réponse, la Fnim a proposé à son tour une lettre type, dévoilée par l'Argus de l'assurance, aux 40 mutuelles adhérentes. Celle-ci est destinée à répondre aux assurés qui contestent la hausse de leurs tarifs. La Fédération y explique que :

  • Les cotisations des mutuelles sont fixées par les assemblées générales des adhérents, conformément au code de la Mutualité.
  • Les mutuelles, organismes à but non lucratif, votent les cotisations en fonction des dépenses réelles, qui augmentent chaque année.

Cette lettre vise à clarifier aux assurés que la hausse n’est pas arbitraire, mais découle de contraintes légales et financières.

 

Ces initiatives s’inscrivent dans un contexte plus large de contestations juridiques et institutionnelles de cette disposition légale.

Selon La Mutualité française, plusieurs procédures sont en cours ou envisagées pour remettre en cause l’amendement : une lettre a été adressée au Premier ministre et des discussions sont prévues avec le ministère de la Santé.