La France vient de notifier à Bruxelles le projet de décret définissant les mentions et obligations devant figurer sur les sites internet de vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact. Avec cette disposition notre pays se conforme à l'arrêt « Ker Optika » dit « opticiens grecs » de la Cour de justice de l'Union européenne de 2010 dont acuité vous a déjà parlé.

 Ce texte intervient plus de 10 mois après la publication de l'article 39, relative à la loi consommation, du 17 mars 2014 autorisant ce type de vente.

Une vingtaine de mesures réglemente la vente des e-opticiens

Tout d'abord, les prestataires en ligne devront faire apparaître « de façon lisible » des liens renvoyant respectivement vers la législation et réglementation applicable en matière d’optique-lunetterie et vers le site de l’Agence sanitaire chargée de la sécurité des produits de santé (ANSM).

Egalement, toutes les personnes exerçant l'activité de commerce en ligne, seront dans l'obligation de mentionner leur identité ou raison sociale, adresse, numéro de TVA, le régime d'autorisation ainsi que le numéro d'enregistrement de l'opticien-lunetier auprès de la Cram. En outre, comme tout opticien en magasin, ils devront établir « un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente » tout en indiquant cette obligation dans leur page. Parmi les autres contraintes ils devront : 

- Mettre à la disposition du porteur, un espace personnel protégé par accès sécurisé, dédié aux échanges et transactions ;

- Donner l'accès aux stipulations contractuelles (pouvant inclure le délai de rétractation et de retour du produit) ;

- Montrer une représentation du conditionnement des lentilles oculaires correctrices actualisée ;

- Préciser les précautions d’emploi des lentilles, des verres et des montures y compris les éventuelles mises en garde et recommandations du fabricant;

- Indiquer le délai de conservation des données (y compris médicales) liées aux transactions effectuées ; 

- Noter le prix de vente exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC) et le montant des frais de livraison, lors du paiement de la commande ;

- Actualiser la date de mise à jour du site ;

- Dans tous les cas, le site de vente en ligne ne pourra faire mention d’une quantité minimale d’achats ;

- Le patient devra également être informé de la remise d'une preuve d'achat signée de l'opticien-lunetier ayant procédé à la délivrance.

Dans la notice accompagnant la saisine des autorités européennes, l'exécutif précise que « les mentions choisies ne sont pas exhaustives et visent à fournir au patient une information claire en raison notamment des produits distribués sur ces sites ».

Le projet de texte dispose par ailleurs que « l'opticien-lunetier délivre, à la demande du patient et à titre gratuit, un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours figurant sur le site » et devra lui recommander une consultation médicale « en cas d'inconfort exprimé par le patient, faisant suite à l'utilisation du produit livré ».

(Sources : Legifrance, Nextinpact, APM, Acuinautes).