Les entreprises de 20 à 49 salariés ont jusqu'au 30 juin 2010 pour mettre en place une action positive en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Passé ce délai, elles devront payer à l'Agefiph une sur-contribution calculée sur la base de 1 500 fois le Smic horaire.
Les PME ayant mis en place une initiative avant le 1er juillet ne devront acquitter, au titre de l'année 2009, que leur contribution normale, soit 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés.
 
Les actions positives peuvent être l'emploi d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (CDI, CDD, mise à disposition et intérim), la conclusion d'un contrat avec une entreprise de travail adapté ou une entreprise du secteur du travail protégé, ou la conclusion d'un accord collectif relatif à l'emploi des travailleurs handicapés.