Les députés ont examiné et voté l’article 5 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2250). Un article centré sur le renforcement des échanges de données entre Assurance maladie et complémentaires.

Autour de cet article, de très nombreux amendements (169) ont été déposés par les députés, mais la majorité de ceux qui concernent l’optique ont été jugés irrecevables, non votés ou retirés.

ATTENTION : Bien que l’article 5 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le texte doit désormais faire l’objet d’une réunion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte de compromis entre députés et sénateurs, prévue le 2 avril prochain.

 

En résumé

 

  • L'article 5 est voté. Il autorise les échanges de données entre l'Assurance maladie et les mutuelles avec pour objectif affiché de mieux détecter les abus.
  • Malgré de nombreuses tentatives pour limiter ces échanges au nom de la confidentialité, la plupart des amendements de restriction ont été rejetés. Toutefois, l'amendement de Louis Boyard (LFI) travaillé avec la Fnof a été adopté : il exclut les réseaux de soins et plateformes de tiers-payant de ces échanges de données.
  • Les députés souhaitaient imposer une traçabilité stricte sur l'origine des ordonnances (présentiel vs télémédecine) pour limiter les « dérives » en ligne. Ces propositions ont été jugées irrecevables.
  • La tentative d'interdire la publicité pour les lunettes et les aides auditives a échoué, le régime dérogatoire actuel reste donc en place.
  • Le problème des renouvellements anticipés lors d'un changement de mutuelle (estimé à 200 millions d'euros) a été soulevé, mais les solutions proposées n'ont pas été retenues.

Cela ne signifie pas que ces sujets ont disparu : ils ont été débattus publiquement à l’Assemblée, et pourraient revenir dans les mois ou les années à venir lors de nouvelles lectures, d’expertises parlementaires ou à l’occasion d’autres textes connexes.

Ces thématiques qui touchent à l’organisation, au modèle économique, aux parcours de soins numériques et à la protection des données des patients restent sur la table et pourraient resurgir dans de futures discussions législatives ou réglementaires.

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Tableau récapilutatif

 

En détails

 

Télémédecine et plateformes d’ordonnances en optique

Plusieurs amendements (n° 155, 164, 526 notamment) proposaient de rendre traçable le mode d’obtention des prescriptions via télémédecine en optique et en audio.

Certains députés proposaient notamment :

  • d’imposer que l’ordonnance mentionne explicitement son mode d’obtention (présentiel, téléconsultation, téléexpertise) ;
  • d’encadrer plus strictement les prescriptions réalisées via des plateformes numériques ;
  • voire de bloquer les sites considérés comme favorisant des pratiques frauduleuses.

Ces amendements ont été jugés irrecevables ou retirés. Mais le signal est clair : la question des ordonnances en ligne et des modèles 100 % distanciels reste dans le viseur.

Un autre amendement (n° 1066), visant à encadrer strictement les prescriptions en ligne et à bloquer les sites frauduleux, a été retiré.

 

Publicité en optique : un sujet de retour sur la table

Autre sujet revenu dans l’hémicycle : la publicité.

Plusieurs amendements (n° 591, 592, 112, 113) proposaient de supprimer le régime dérogatoire qui permet la publicité pour les dispositifs médicaux en optique et audiologie, autrement dit interdire toute publicité commerciale pour les lunettes ou appareils auditifs.

Là encore, ces amendements n’ont pas été adoptés lors de l’examen du jeudi 26 mars 2026. Mais leur dépôt montre que le sujet n’est pas enterré et pourrait refaire surface dans les discussions législatives.

 

Données de santé, tiers-payant et secret médical

C’est l’un des sujets les plus débattus. Finalement, l'article 5 a été adopté à l'Assemblée accompagné de plusieurs amendements dont vous pouvez retrouver les principaux ici.

On peur retenir notamment l'amendement 946 (porté par Louis Boyard et travaillé avec la Fnof) a été adopté. Il exclut les plateformes de tiers-payant et les réseaux de soins des échanges de données entre l'Assurance maladie et les assureurs.

 

Faille autour du renouvellement et changement de mutuelle

Plusieurs députés ont soulevé l’existence d’une « faille » dans la gestion des renouvellements optiques et des changements de mutuelle. Ils estiment le coût à 200 millions d'euros, liés à des renouvellements anticipés.

Les deux amendements sur le sujet (n°527, n°886) ont été jugés irrecevables.

 

Stopper la pratique des « forfaits lentilles »

Cette mesure portée par l'amendement 848 vise à éradiquer les fraudes liées au « forfait lentilles » en conditionnant le remboursement à la preuve de la remise effective des produits au patient, sous peine de sanctions.

L'amendement reste « à discuter » à l'Assemblée.