Alors que les députés avaient en premier lieu adopté deux amendements à l'article 32 quater B du projet de loi Santé visant à porter à 3 ans la formation des opticiens, le Gouvernement a souhaité revenir sur ce vote en fin de séance publique du 27 novembre. Marisol Touraine a en effet estimé que ce résultat était le fruit "d’une mauvaise interprétation de la position de la rapporteure et du Gouvernement". Les parlementaires ont ainsi suivi l'avis de la ministre de la Santé en amendant une nouvelle fois le texte afin d'y retirer les dispositions, qui "relèvent du domaine réglementaire", selon le député Jean-Louis Touraine, rapporteur du projet de loi.
Les députés ont adopté vendredi 28 novembre les articles 32 quater A et 32 quater B du projet de loi Santé visant à réorganiser la filière de santé visuelle. Les parlementaires ont également introduit au texte une mesure visant à porter à 3 ans la formation des opticiens dans le cadre du dispositif LMD (Licence Master Doctorat).
Vers une restructuration de notre filière
Sur les propositions de l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas), le Gouvernement a introduit au texte, lors de son passage au Sénat, deux articles afin d’entamer la réforme de la filière de santé visuelle.
Le 32 quater A concerne les orthoptistes et entend « moderniser la définition de la profession et son champ d’intervention, afin de renforcer l’accès des Français aux soins visuels ». Il prévoit notamment que ces professionnels puissent :
- « Prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux d’orthoptie, hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices... »
- « Réaliser les séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles ».
L’article 32 quater B impacte quant à lui les opticiens-lunetiers afin de renforcer la complémentarité avec les ophtalmologistes pour l’accès des Français aux soins visuels. Il prévoit notamment de :
- Moduler la période pendant laquelle l’opticien peut renouveler et adapter la prescription du porteur « en fonction de l’âge et de l’état de santé du patient ».
- Etendre le principe de renouvellement et d’adaptation d’une correction optique aux lentilles de contact.
- Reconnaître « la compétence en matière d’apprentissage auprès du patient de la pose et l’entretien de lentilles ».
- Déterminer par décret « les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d’un équipement de remplacement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs et les modalités selon lesquelles il en informe le médecin prescripteur ».
Un diplôme d’Etat en 3 ans pour les opticiens
Les députés, souhaitant aller plus loin, ont également amendé l’article 32 quater B du projet de loi Santé afin de porter à 3 ans la formation des opticiens-lunetiers. Cette proposition, également portée par l’Igas, vise à créer un diplôme d’Etat d’opticien-lunetier « délivré après 3 années de formation supérieure dispensée par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé après avis d’une commission nationale de la formation en optique-lunetterie dont la composition est fixée par décret ». Objectif : moderniser le champ de compétences des opticiens-lunetiers en établissant un diplôme d’état pour l’exercice de la profession inscrit dans le cadre du système européen Licence Master Doctorat. Ce nouveau diplôme devra permettre au métier d’opticien de s’adapter aux évolutions sanitaires, sociales et technologiques pour une meilleure prise en charge des patients.
Le vote sur l'ensemble du projet de loi de la ministre de la santé, Marisol Touraine, est normalement programmé pour demain, mardi 1er décembre Le texte doit être adopté définitivement par le Parlement avant la trêve de fin d'année.
