Jeudi 28 août 2025, le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a débouté un assureur qui réclamait un peu plus de 63.000 € à l'État pour les indemnités qu'il avait dû verser à un magasin de lunettes de Montreuil (Seine-Saint-Denis) vandalisé au moment des émeutes liées à la mort du jeune Nahel.

Le local commercial de la société TNLR Opticiens avait effectivement été cambriolé dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023 après que "trois vitres sécurisées" aient été "brisées". À l’intérieur : "des espèces", "deux ordinateurs", "une machine à café" et "le stock complet, plus d'un milliers de montures de lunettes" avaient été "volés" et le mobilier "dégradé", selon la plainte du jeune opticien propriétaire de 24 ans.
 

La compagnie Axa avait donc indemnisé son assuré mais s'était retournée contre le préfet de la Seine-Saint-Denis pour être remboursée : elle y voyait une conséquence des émeutes qui avaient suivi la mort de Nahel Merzouk, le jeune Franco-Algérien de 17 ans tué par une balle policière lors d'un contrôle routier à Nanterre (Hauts-de-Seine) le 27 juin 2023.

"L'État est civilement responsable des dégâts (...) résultant des crimes et délits commis (...) par des (...) rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens", prévoit en effet le code de la sécurité intérieure. Mais "ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits (...) ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits" rappelle le tribunal administratif de Montreuil dans son jugement en date du 25 juin 2025 qui vient d'être rendu public.

Or dans cette affaire "il ne résulte pas de l'instruction, ainsi que le préfet de la Seine-Saint-Denis le fait valoir en défense, qu'un rassemblement était en cours", font observer les juges. L'opticien de la rue Ariste-Hémard, à  Montreuil, a donc avant tout été "la cible de pilleurs", considèrent-ils.

"La seule circonstance que ces dégradations s'inscrivent dans les jours suivants la nouvelle de la mort de [Nahel] à Nanterre le 27 juin 2023 ne peuvent suffire à tenir pour établi un lien entre les dégradations (...) et (...) des rassemblements liés" à cet évènement, reformulent les magistrats en d'autres termes. "Les dégradations (...) doivent être regardées (...) comme ayant consisté en l'action isolée, préméditée et concertée d'un groupe d'individus dans le seul but de les commettre".