Parmi les grandes mesures du gouvernement face à la crise économique déclenchée par la crise sanitaire, le PGE (prêt garanti par l’État) a été contracté par plus de 660 00 entreprises, pour un total supérieur à 130 milliards d’euros. La grande majorité des demandeurs sont des TPE.
Limiter les risques de non-remboursement
Initialement, le PGE était remboursable sur une durée de 6 ans, en commençant seulement au bout d’un an. Une première modification a été apportée en janvier, avec la possibilité de ne pas rembourser pendant les deux premières années, sans pour autant décaler l’échéance finale. Le ministère de l’Économie souhaite aller plus loin.
Il a annoncé début février avoir fait la demande auprès de la Commission européenne d’allonger le délai de remboursement de 6 à 8 ans. « Pour sécuriser les entrepreneurs » selon Alain Griset, ministre des Petites et moyennes entreprises. Mais surtout pour limiter les risques de non-remboursement, que le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, estimait fin janvier entre 4,5% et 6% des prêts contractés.
Un coût supplémentaire pour l’État
Un retour de la Commission européenne sur ce sujet est espéré courant 2021. A noter que les PGE en Espagne sont remboursables sur 8 ans, et sur 10 ans en Allemagne. Mais des problèmes économiques se posent, car l’allongement de la durée pourrait faire grimper le coût de la garantie de l’État (entre 0,5% et 1%).
Conditions financières du PGE
Pour rappel, le PGE ne peut pas dépasser 3 mois du chiffre d’affaires de 2019 de l’entreprise, ou 25% du CA ou 2 ans de masse salariale pour une entreprise en création. La date butoir pour signer un PGE est fixée au 30 juin 2021.
