Les sénateurs ont débuté cette après-midi l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014. Alors que des parlementaires (UMP, UDI et RDSE) ont déposé des amendements à l'article 45 dans le but de supprimer la notion de « plafond tarifaire » pour les remboursements de l'optique par les Ocam*, la majorité veut aller plus loin et demande l'encadrement de vos marges.
Ainsi, les sénateurs du Groupe socialiste et apparentés estiment que si « l'objectif poursuivi par cette mesure est de faire diminuer le prix de certains dispositifs médicaux, pour lesquels le remboursement par l'assureur complémentaire est majoritaire, il est aussi d'éviter le renoncement aux soins et d'offrir plus de transparence sur les garanties. Cependant, on peut craindre qu'inciter fiscalement les assureurs complémentaires à plafonner « en aveugle » de manière uniforme leurs remboursements, induise une baisse de la qualité des dispositifs proposés et un transfert d'une composante du prix vers l'autre ».
Afin d'éviter cela, ils ont déposé un sous-amendement et proposent la mise en place d' « un triple plafond : l'un correspondant à la valorisation de la prestation du professionnel de santé qui pourrait être modulée en fonction de la complexité de l'acte, un autre qui encadre la marge sur les dispositifs médicaux délivrés et un dernier réglementant les marges arrières des fabricants. De cette façon, l'ensemble des acteurs participe à l'effort de transparence et de baisse des prix, sans qu'aucune substitution ne se produise au détriment de la santé de l'assuré, continuent les sénateurs. Au-delà, les plafonnements spécifiques de chaque dispositif médical et prestations associées permettront de donner de la visibilité sur ce qui relève d'un remboursement mutualisé, ou d'une demande spécifique, non médicale, qui serait un reste à charge consenti et éclairé de l'assuré ».
Acuité reste attentif au déroulé des débats en séance publique qui ont lieu cette semaine. Nous vous tiendrons informés de l'évolution de l'article 45 du PLFSS 2014.
*PLFSS : le plafonnement des remboursements en optique supprimé au Sénat ? (12/11/2013)
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