Mise à jour du 17/06/2015 à 08:00 : L’obligation d’ordonnance maintenue

Les 12 amendements déposés par de nombreux députés, de la majorité mais aussi de l'opposition, s'opposant à la suppression de l'obligation d'ordonnance n'ont pas été examinés en séance publique. Toutefois, le Gouvernement a supprimé l'article 11 quater C du projet de loi Macron, maintenant ainsi l'obligation de présenter une prescription médicale en cours de validité (3 ans actuellement) pour la délivrance de verres correcteurs. Le Premier ministre ayant eu recours à l'article 49-3 de la Constitution pour une adoption sans vote du texte, le projet de loi Macron a ainsi été adopté à l'Assemblée nationale. Lire notre news du 17 juin : L’obligation d’ordonnance ne sera pas supprimée par la loi Macron.

Approuvée en Commission, la suppression de l’obligation d’ordonnance pour la délivrance des lunettes pourrait bien être définitivement adoptée d’ici ce soir ou demain. Le Gouvernement devrait passer en force à l'Assemblée nationale, en ayant recours à l’article 49-3 de la Constitution pour permettre l’adoption sans vote du projet de loi Macron, que le Premier ministre souhaite voir appliqué rapidement. « L’examen du texte en séance publique, qui devait commencer mardi à 21h30, sera avancé à 16h15 (...) afin de laisser le débat commencer à une heure où de nombreux députés sont encore présents », précise Le Monde.

Le millier d'amendements déposé par les parlementaires hier, 15 juin, ne devrait donc pas être discuté dans l'hémicycle. Certains portent pourtant, sans nul doute, sur l’article 11 quater C du texte qui supprime l’obligation d’ordonnance instaurée par la loi Hamon. Le Gouvernement devrait de son côté déposer quelques amendements cette après-midi notamment pour la réécriture de l’article sur le travail dominical. Une fois qu’ils auront été intégrés au texte, Manuel Valls devrait engager la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 49-3.

Bien évidemment, au milieu de tous les articles contenus par le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la suppression de l’obligation d’ordonnance n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan législatif. Mais si la mesure était adoptée, elle pourrait avoir de nombreuses conséquences sur notre secteur et la filière. Rappelons qu’elle vise à améliorer l'accès aux soins en réduisant les délais d'attente chez les ophtalmologistes et à lever un frein à l'activité des opticiens. Mais l’avis des syndicats et des opticiens reste partagé quand les ophtalmologistes s’opposent radicalement à « une démédicalisation » de l’optique, craignant notamment pour la santé visuelle des moins de 16 ans.