C’est acté depuis près d’un an : le tiers-payant intégral sur le panier A sera généralisé au 1er janvier prochain. Un amendement à l’article 45 du PLFSS présentement discuté a été voté pour « garantir la bonne application de la dispense d’avance de frais, qui est une des conditions essentielles de réussite de cette réforme 100% Santé ».

Il prévoit qu’un décret encadrera les services numériques devant être mis à disposition par les Ocam aux professionnels de santé. Pourquoi ? Pour assurer la bonne application de l’obligation de mise en place du tiers-payant intégral dans le champ du 100% Santé.

« Un alourdissement inutilement du dispositif existant ».

L’Association des Plateformes Santé (APFS), que nous vous présentions en avril dernier, a vivement réagi et appelle purement et simplement « à la suppression de l’article 45 bis ». Pour l’APFS, cela « risque de pénaliser fortement les acteurs du secteur sans pour autant renforcer l’efficacité » du tiers-payant généralisé. Elle craint un « alourdissement inutilement du dispositif existant ».

Les Ocam se dédouanent des problèmes

Et rejette la faute sur les autres : « Lorsqu’il y a impossibilité de tiers-payant, la difficulté n’est en aucun cas liée à un refus de l’Ocam ou de son opérateur mais vient plutôt du fait que certains professionnels de santé refusent de le pratiquer. » L’APFS invite alors les pouvoirs publics à travailler là-dessus pour « permettre une garantie de recours possible au tiers-payant (sur le panier A) pour tous les assurés ».

Par ailleurs, l’APFS réaffirme « l’engagement fort et entier des Ocam » dans la réforme, et que les outils nécessaires à la généralisation du tiers-payant ont déjà été mis en place. Et appelle de ses voeux que « le dispositif de tiers-payant organise la communication du professionnel vers l’Ocam des informations nécessaires au contrôle et à la validation de la prise-en-charge pour en accorder le paiement en bonne et due forme. »