La proposition de loi du député Daniel Fasquelle visant à supprimer le remboursement différencié mis en place par les réseaux de soins a été enregistrée hier à la présidence de l'Assemblée nationale. Son intitulée : "proposition de loi visant à garantir le droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins et la qualité des prestations de santé". Daniel Fasquelle souhaite modifier l'article L.112-1 du code la mutualité afin que les mutuelles ne pratiquent plus les remboursements différenciés. (voir le texte de la proposition de loi ci-dessous).
Rappelons que lors d'une réunion organisée le 1er octobre où acuite.fr était présent, le parlementaire a notamment expliqué que "les réseaux pratiquant le remboursement différencié représentent une technique de gestion du risque qui institutionnalise une médecine à deux vitesses, contraire aux valeurs de la République". Pour appuyer ses propos, il a fait appel à Frédéric Bizard, économiste de la santé et maître de conférences à Sciences Po Paris, connu pour son récent ouvrage "Complémentaire santé : le scandale". Ce dernier s'est intéressé de près à l’exemple des Etats-Unis pour aller plus loin dans son raisonnement. Il en ressort que "l’expérience américaine, où les réseaux sont en place depuis les années 30, a largement démontré qu’ils conduisent à une forte hausse des coûts de gestion du financement et à terme des dépenses de santé". "Les grands gagnants dans le principe des réseaux sont les assureurs. Le système entraîne une concentration très forte dans le secteur et donc l'émergence de gros acteurs privés. Ils ont constitué de véritables empires", rénchérit Frédéric Bizard.
Le texte de la proposition de loi :
Article 1er
Après le mot : « intéressés », la fin du troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014, est supprimée.
Article 2
L’article L. 1110-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-8. – Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire.
« Il est interdit à tout système d’assurance santé exerçant auprès d’affiliés à l’assurance maladie obligatoire, tels que les compagnies d’assurances, les mutuelles, les organismes de prévoyance ou les organismes de sécurité sociale, de pratiquer ou de proposer des remboursements différenciés pour un soin, une prestation ou un dispositif identique. »
Article 3
Après le deuxième alinéa de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit à ces conventions de proposer des remboursements différenciés pour un soin, une prestation ou un dispositif qui seraient justifiés par la non-adhésion des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de santé auxdites conventions. »
Le 1/3 payant est effectivement un service que nous pouvons voire devons apporter à notre clientèle mais avec le choix des tarifs et des produits libre, sans remboursements différenciés et la liberté totale pour le client de choisir son prestataire.
Merci de votre lecture attentive. Nous avons utilisé ce terme car le titre du rapport de la conférence à l’Assemblée nationale s’intitulait « Réseaux de soins conventionnés, pourquoi il faut les supprimer ». Comme vous pouvez le constater, nous avons immédiatement pondéré en disant que la proposition de loi vise à supprimer le remboursement différencié mis en place par les réseaux de soins.
Nous avons à ce jour des outils permettant d'obtenir le remboursement direct aux clients sous quatre à cinq jours sans TP. S'il n'y a plus de remboursement différencié, le réseau n'a plus la moindre justification ni le même intéret financier pour l'assureur ou la mutuelle