Quatre entreprises de la grande distribution ont été mis en demeure de se conformer à leurs obligations en matière d'accessibilité numérique pour leurs services de courses en ligne.

Cette action, menée le 7 juillet 2025 par les associations de malvoyants et aveugles ApiDV et Droit Pluriel, en collaboration avec le collectif de juristes Intérêt à Agir, fait suite à l'adoption d'une nouvelle loi qui renforce les droits des personnes en situation de handicap.

Une nouvelle obligation légale pour l'accessibilité numérique

Depuis le 28 juin 2025, le Code de la consommation impose aux entreprises, quelle que soit leur taille, de commercialiser des produits et services accessibles à tous.

Cette obligation découle de la directive européenne 2019/882, dite « Acte européen sur l’accessibilité », qui a été transposée dans le droit français. Elle vient compléter la loi du 11 février 2005, qui établit déjà l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées.

Désormais, tout service numérique – qu'il s'agisse de sites internet, d'applications mobiles, de services de commande en ligne ou de gestion d'espace client – doit être conçu pour être accessible aux personnes handicapées.

Quatre entreprises concernées

Malgré l'existence de ces obligations, un appel à témoignages mené par les associations a révélé des lacunes significatives en matière d'accessibilité numérique chez plusieurs acteurs majeurs de la grande distribution française.

Les quatre entreprises ciblées sont :

  • Auchan pour son site internet ;
  • Carrefour pour son site internet ;
  • E. Leclerc pour son site internet ;
  • Picard Surgelés pour son site internet et son application mobile.

Pour les personnes aveugles ou malvoyantes, l'inaccessibilité numérique est comparable à un obstacle physique infranchissable. Ces situations forcent les personnes en situation de handicap visuel à dépendre d'un tiers, alors que les courses en ligne représentent souvent leur seul moyen d'accomplir cet acte quotidien en toute autonomie.

L'Observatoire du respect des obligations d’accessibilité numérique, mis en place par la Fédération des aveugles et amblyopes, révélait en juin 2025 que seulement 3,4 % des sites internet des grandes entreprises sont accessibles.

Un ultimatum avant des actions en justice

Un comité de test, composé de personnes en situation de handicap visuel compétentes en informatique, a été mis en place pour documenter de manière précise les problèmes d'accessibilité.

Les associations estiment que l'inaccessibilité de ces services est injustifiable, d'autant plus que les entreprises avaient le temps nécessaire pour se conformer à la loi (deux ans depuis l'entrée en vigueur de la directive).

Les entreprises mises en demeure ont jusqu'au 1er septembre 2025 pour rendre leurs services de courses en ligne entièrement accessibles. Si elles ne s'y conforment pas, les associations prévoient de se tourner vers la justice pour faire cesser cette violation de la loi, qu'elles qualifient de sérieuse discrimination pour les personnes en situation de handicap visuel.

L'objectif est de garantir l'autonomie et l'égalité des 12 millions de personnes en France concernées par l'accessibilité numérique.

Rappelons que le 24 mai dernier, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour son refus d’agir pour rendre accessibles des logiciels utilisés par les enseignants et agents administratifs et sociaux de l’Éducation nationale, les élèves et leurs parents.