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lfss_2026.pdf

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS) encadre* strictement les cotisations d’assurance maladie complémentaire. En principe, les mutuelles ne peuvent pas augmenter les cotisations par rapport à 2025, dès lors que les garanties restent identiques. Pourtant, de nombreux assurés constatent une hausse. 
En effet, la plupart des mutuelles n'ont pas attendu l'adoption du PLFSS 2026 pour annoncer des hausses de cotisations, qui sont systématiques chaque année. L'article 13 du PLFSS 2026, qui instaure une taxe exceptionnelle aux Ocam en 2026, prévoyait justement un amendement pour éviter une répercussion de cette taxe sur les cotisations des assurés (voir en bas de page). 

Une règle simple : pas de hausse à garanties constantes

Si votre contrat 2026 offre exactement les mêmes garanties que celui de 2025 (mêmes remboursements, mêmes options, même situation personnelle), la cotisation ne doit pas augmenter. Toute hausse dans ce cas est juridiquement contestable.

Attention aux hausses déguisées

Certaines mutuelles tentent de contourner la règle en modifiant la présentation du contrat : ajout d’options obligatoires, changement d’intitulé des cotisations, ou légère modification des garanties sans amélioration réelle. Ce type de pratique peut être considéré comme une répercussion indirecte interdite par la loi, dès lors que le coût total pour l’assuré augmente.

Comment prouver l’irrégularité

La preuve repose sur des éléments simples et objectifs : les avis d’échéance 2025 et 2026, les tableaux de garanties correspondants et les conditions contractuelles. Une comparaison claire suffit souvent à démontrer qu’une hausse a été appliquée sans justification légale.

Que peut faire l’assuré ?

L’assuré peut demander par écrit à sa mutuelle la justification juridique de la hausse, exiger une rectification et, en cas de réponse insuffisante, saisir le médiateur ou signaler la pratique aux autorités de contrôle, comme l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le médiateur de la mutuelle, ou encore, en dernier recours, un tribunal judiciaire.

 

*Article 13 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (en pièce jointe) : « Il est institué, au titre de l’année 2026, une contribution due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale. 

Cette contribution est assise sur l’ensemble des sommes stipulées en 2026 au profit des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale. Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ».
Il est précisé plus loin que : « Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engagent avec l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée au présent article ne soit pas répercuté par les organismes assujettis sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir ».

Notons que le 18 décembre 2025, le Conseil Consitutionnel a été saisi pour vérifier la conformité des articles 2, 4, 21, 31, 40, 79, 81, 83, 54 et 109 du PLFSS 2026. Le Conseil a également examiné d'office certains autres articles (51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105) pour vérifier s'ils avaient leur place dans une loi de financement, mais l'article 13 ne faisait pas partie de cette liste. Il n'est cependant pas exclu que le Conseil soit à nouveau saisi pour vérifier la conformité de l'article 13 (via une question prioritaire de constitutionnalité).