Vendredi 30 janvier, les représentants des organismes complémentaires (Ocam) ont été reçus par la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, et la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. 

Au cœur des échanges : l’article 13 de la LFSS pour 2026 qui impose un gel des tarifs, une mesure que le secteur juge inapplicable et juridiquement contestable. Et la tension ne faiblit pas entre l'exécutif et les acteurs de la protection sociale complémentaire.

Lors de la réunion, la Mutualité Française (FNMF), France Assureurs, la Fips et l’Unocam ont réitéré leur opposition frontale au blocage des cotisations inscrit dans la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026.

Un dispositif jugé « inconstitutionnel »

Pour les fédérations, l’article 13, issu d'un amendement qui a pour but de neutraliser l’impact de la nouvelle surtaxe d'un milliard d'euros imposée au secteur, franchit une ligne rouge juridique. Les Ocam s'appuient sur trois arguments majeurs :

  • La liberté d'entreprendre : le gel porterait atteinte à la liberté contractuelle protégée par la Constitution.
  • Le droit européen : la mesure contreviendrait aux règles de solvabilité, qui interdisent aux assureurs d'être structurellement déficitaires.
  • Le droit de la concurrence : les fédérations ont rappelé l'impossibilité de discuter des politiques tarifaires de leurs membres sous peine de sanctions financières lourdes.

Entre gel légal et hausses réelles

Ce conflit survient dans un contexte de forte pression sur le pouvoir d'achat. Comme nous l'avons déjà souligné sur Acuité, les organismes ont déjà acté des augmentations de tarifs pour 2026, avec des hausses moyennes de 4,7 % pour les contrats collectifs et 4,3 % pour les contrats individuels.

Si le Conseil constitutionnel n'a pas encore été saisi sur le fond, les assureurs étudient désormais tous les recours possibles, y compris devant les juridictions européennes, pour faire invalider cet article 13.

Quelle suite pour les assurés ?

La situation place les assurés dans une zone d'incertitude juridique. Alors que les premières fiches de paie de l'année commencent à refléter les hausses de cotisations, la loi, en l'état actuel, prévoit pourtant un maintien des tarifs au niveau de 2025.

Cette contradiction pourrait ouvrir la voie à de multiples contestations individuelles de la part des usagers s'appuyant sur la LFSS.

De leur côté, les complémentaires préviennent qu'une application stricte du gel fragiliserait les acteurs les plus exposés, menaçant à terme la qualité de la couverture de santé des Français.