L'article 20 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 prévoit la création de contrats dédiés aux plus de 65 ans dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Cette nouvelle mesure du Gouvernement, annoncée par François Hollande au dernier congrès de la mutualité française (FNMH), n'est pas forcément du goût des Ocam et des associations.

Sans concertation, ni étude d’impact

Les syndicats CFDT (Confédération française démocratique du travail) et Unsa (Union nationale des syndicats autonomes), le Ciss (association de patients), la Fnar (association de retraités), la Fnath (personnes accidentées de la vie et handicapés) et la Mutualité Française font savoir que ce dispositif dédié aux séniors  "amplifie le principe de segmentation de la protection sociale". En plus, de constituer "un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre les actifs et les inactifs", cette segmentation est "source de complexité alors qu’il existe déjà 8 dispositifs d’accès à la complémentaire". Et d'ajouter : "cette mesure porte en elle la sélection des risques au détriment des adhérents et des assurés les plus en difficulté". Les organismes "s'étonnent qu’une mesure concernant 12 millions de personnes ait été préparée sans concertation, ni étude d’impact". Ils appellent ainsi à une "remise à plat de l’ensemble des voies d’accès à la complémentaire santé".

La généralisation du chèque santé

Du côté des mutuelles Adréa, Apréva, Eovi-mcd et Solimut, qui ont pour objectif la création d'une Union Mutualiste de Groupe (UMG) prudentielle en juillet 2016, l'incompréhension est également palpable. Elles estiment que les propositions du Gouvernement "remettent gravement en cause la notion de solidarité" et "conduiront inévitablement à terme à un renchérissement des cotisations pour les plus âgés, puisque la solidarité intergénérationnelle ne pourra plus s’exercer".

Même critique de l’Association diversité et proximité mutualiste (ADPM) qui affirme que le PLFSS 2016 "franchit la ligne rouge en proposant une énième segmentation pour les plus de 65 ans". Elle demande ainsi que "toute aide puisse se faire au moyen d'un chèque santé". La raison ? "Un tel dispositif aurait l'avantage de la souplesse, éviterait une segmentation dangereuse et réinstaurerait le libre choix pour chacun de sa complémentaire santé", conclut l'ADPM.