Réunie hier soir pour examiner la proposition de loi Fourcade, la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a décidé d'y réintroduire le très controversé article 22, supprimé le 1er juillet par le Sénat. Par ce geste, la Commission affirme une farouche volonté d'autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursement différenciés dans le cadre de leurs réseaux.

Elle a par ailleurs modifié l'article 22 bis, qui vise à mettre en place des règles pour encadrer les réseaux de professionnels de santé. Alors que les sénateurs avaient opté pour la fixation de ces règles par un décret en Conseil d'Etat, la Commission des Affaires sociales préfère une charte, laquelle serait « rédigée par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en concertation avec les professionnels concernés ».

La Commission des Affaires sociales veut limiter les réseaux à numerus clausus

Le nouvel article 22 bis prévoit par ailleurs que « tout réseau de soins constitué à compter de la date de promulgation de la présente loi doit être ouvert à tout professionnel en faisant la demande, à condition qu'il respecte les conditions de prix et de qualité des services fixées par le gestionnaire du réseau ». Le cas échéant, cette disposition interdirait aux Ocam de créer des réseaux avec numerus clausus. Elle ne serait cependant pas rétroactive et ne remettrait pas en cause les réseaux fermés existant.

La Commission des Affaires sociales examinera ce soir les amendements déposés par les députés sur la proposition de loi Fourcade. Le texte qui « sortira » de la commission sera débattu en 2nde lecture en séance publique à l'Assemblée nationale. Plusieurs scénarios sont ensuite envisageable : soit la navette entre les deux chambres se poursuit jusqu'à ce que tous les articles soient adoptés dans les mêmes termes ; soit le gouvernement décide, pour accélérer la procédure, de réunir une commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, (schéma le plus plausible). Cette CMP sera chargée d'élaborer un compromis pour tous les articles restant en discussion :

• Si la CMP y parvient, le gouvernement pourra soumettre le texte à l'approbation de l'Assemblée nationale et du Sénat, ou faire reprendre la « navette » au stade où elle avait été interrompue, notamment si le texte adopté par la CMP ne lui convient pas : dans ce cas, le gouvernement peu en effet apporter des amendements et les soumettre aux élus.

• Si elle ne parvient pas élaborer un compromis, ou si des amendements au texte de la CMP sont adoptés par une assemblée mais pas par l'autre, le gouvernement peut alors donner le dernier mot à l'Assemblée nationale.

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