Les dispositifs transparence et loi anti-cadeaux ont été renforcés. De nouveaux textes ont été publiés au Journal Officiel (JO) entre décembre et mars derniers. Quelle incidence pour vous ? Acuité fait le point.

Cette réforme est rentrée en application cet été 

La « transparence » issue de la loi Bertrand entend dissiper les soupçons quant à l’indépendance des professionnels de santé. Le texte oblige toutes les entreprises produisant ou commercialisant des dispositifs médicaux (lunetiers, verriers et laboratoires de contactologie …) et des produits à finalité cosmétique comme les lentilles plano-cosmétiques à rendre publics les avantages et rémunérations d’un montant égal ou supérieur à 10 euros : invitation à déjeuner, transport, hébergement, dons de matériel… « Le nouvel arrêté liste 4 informations à publier sur le site Transparence : l’objet précis de la convention entre le fabricant et le professionnel de santé, la date de la convention, le bénéficiaire direct et final ainsi que le montant », a confié à acuite.fr Laure-Anne Copel, secrétaire générale du Gifo (Groupement des industriels et fabricants de l’optique).

Ne sont pas couverts par l’obligation de transparence : les rémunérations, salaires ou honoraires qui sont la contrepartie d’un travail effectué en qualité de salarié dans le cadre d’une activité principale, ni les conventions conclues dans le cadre des relations commerciales ayant pour objet l'achat de biens ou de services. « En résumé, des informations concernant directement les opticiens (nom et prénom, adresse professionnelle…) sont accessibles dans la base de données publique Transparence santé et peuvent être consultées par les citoyens. Cette réforme est entrée en application cet été », fait savoir Laure-Anne Copel.

Le champ d'application étendu aux opticiens en 2018

De son côté, la loi anti-cadeaux, existante depuis 1993, se limitait jusqu’à présent aux professions médicales, pharmaciens, quelques auxiliaires de santé et les étudiants. Une ordonnance du 19 janvier 2017 étend son champ d’application aux opticiens à partir du 1er juillet 2018.

Concrètement, toute personne physique ou morale fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé (dispositifs médicaux, produits destinés à l’entretien ou à l’application de lentilles de contact à l’exception des lentilles oculaires non correctrices) aura l’interdiction de proposer ou de procurer des avantages en nature ou en espèces à tous les professionnels de santé. Ne sont pas concernés : les avantages commerciaux comme les remises sur facture dans le cadre d’achat de biens.

Quelques exceptions sont prévues, mais chacune de façon très encadrée :

  • les rémunérations pour des activités de recherche ou de prestation de services ;
  • les dons pour les activités de recherche ;
  • le financement d’action de formation professionnelle ;
  • l’hospitalité.

La prise en charge des frais d’hébergement, de transport ou de restauration ne sera possible que lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits », précise Laure-Anne Copel. De plus, l’hospitalité ne peut être étendue à d’autres personnes que les professionnels de santé. « Les conjoints ne peuvent plus être invités lors des manifestations professionnelles, scientifiques ou des promotions commerciales. Et l’hospitalité offerte doit être d’un « niveau raisonnable » », conclut la secrétaire générale du Gifo.

Des sanctions encourues

L’ordonnance du 19 janvier 2017 établit désormais des peines différentes pour une violation de l’interdiction de recevoir ou d’offrir des avantages : 75 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement contre 150 000 euros. Son montant peut être porté à 50% des dépenses engagées pour la pratique délictuelle, et 2 ans d’emprisonnement.