Législation et textes de loi sur la profession d’opticien lunetier

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Législation

Fusion de la carte Vitale / d'identité: « un projet qui ne répond à aucun besoin », selon l'Assurance maladie

Le gouvernement a présenté il y a quelques jours le second volet de son plan de lutte contre la fraude sociale, dans lequel le ministre délégué aux comptes publics Gabriel Attal a évoqué,...

En 2023, le Gouvernement renforce la lutte contre la fraude en matière de santé

Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, a annoncé un plan de lutte contre la fraude sociale, second volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes...

Ocam et intelligences artificielles: les chantiers de la Cnil en 2023

La commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a récemment publié son bilan de l’année 2022. À cette occasion, le gendarme du numérique a fait le point sur les sujets qui...

L'adaptation des primo-prescriptions par les opticiens désormais inscrite dans la loi

Nous vous en parlons depuis le début de l'année: l'adaptation des primo-prescriptions par les opticiens a été inscrite dans la loi dite Rist (du nom de la députée Renaissance Stéphanie Rist)...

Le Snof salue la loi d'encadrement des centres de santé, publiée au Journal Officiel

Dans un communiqué, le syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof) a souhaité exprimer sa satisfaction de l’entrée en application de la loi Khattabi publiée au Journal...

Données de santé: l’UFC-Que choisir demande à l’Union européenne un meilleur encadrement du partage entre États

Une proposition de loi européenne à l'étude prévoit la mise en place d’un « espace européen des données de santé », qui mettrait à disposition des professionnels de santé de n’importe...

Sécurisation des données personnelles: la Cnil publie une nouvelle version de son guide

La protection des données personnelles (données de santé ou non) est une obligation légale pour les professionnels de santé mais aussi pour l'éditeur et l'hébergeur. Comment s’assurer que...

Électricité: bientôt la fin du bouclier tarifaire pour les entreprises

Alors que le gouvernement a annoncé récemment sa volonté de continuer à protéger les foyers contre la hausse des prix de l’électricité en maintenant le bouclier tarifaire pour les...

Une hausse des tarifs des consultations des médecins libéraux prévue à l’automne

La hausse des consultations a été actée. Selon le « règlement arbitral » présenté lundi 24 avril aux syndicats de médecins libéraux, les tarifs des consultations médicales vont augmenter...

Données de santé: la Cnil renforce ses contrôles en 2023

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a annoncé ses priorités de contrôle pour l'année 2023. Les thèmes retenus pour cette année sont l'utilisation de caméras augmentées...

Fraude: une nouvelle arnaque aux fausses factures se développe

Des escrocs ont trouvé une nouvelle arnaque lucrative avec la complicité de particuliers. Ils réalisent de fausses factures de lunettes, d’implants dentaires ou même de réparations...

Contrats d'assurance: la résiliation en "3 clics" arrive très prochainement

Résiliation rimera bientôt avec simplification. Un décret publié le vendredi 17 mars au Journal Officiel fixe les modalités de mise en œuvre de la résiliation « en trois clic ». Cette...

Loyers commerciaux: vous êtes concernés par le plafonnement

Au 4e trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux (ILC), publié récemment par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), s'établit à 126,05. Il est en légère...

Centres de santé ophtalmologiques: ce qui va changer avec la loi d’encadrement votée à l’unanimité

Lors de la 2e lecture de la Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, le ministre de la Santé François Braun a rappelé le contexte qui entoure les centres de...

Le fléau de la surexposition des écrans chez les enfants fait l’objet d’une proposition de loi

Le législateur s’empare du sujet de la surexposition des enfants aux écrans. Dans une proposition de loi déposée en début d’année par le groupe Renaissance, les effets néfastes de la...

La fiche de paie évolue

Dans le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) paru le 7 février 2023, un arrêté prévoit l’ajout d’une nouvelle rubrique dédiée au « montant net social » sur tous les bulletins...

Fraude de centres de santé en ophtalmologie: l’étau législatif se resserre

La « proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé » a été adoptée au Sénat le 14 février, après avoir été préalablement adoptée par l’Assemblée...

Thierry Bour (Snof) salue l'encadrement des centres en ophtalmologie

Le Parlement a adopté en janvier et février un texte de loi visant à encadrer les centres de santé dentaires et ophtalmologiques, leur imposant l'obtention d'un agrément délivré par les...

L'adaptation par les opticiens des primo-prescriptions adoptée au Sénat

La proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dit PPL Rist du nom de l'auteure, a été adoptée hier par le Sénat. Elle avait...

Un amendement au Sénat pour élargir le champ d'action des opticiens dans le cadre de dépistages

Le 9 février, la sénatrice des Ardennes Else Joseph (LR) a déposé un amendement à l'article 4bis de la PPL Rist en proposant le dispositif suivant:"Dans les départements où le nombre...

Les orthoptistes autorisés à réaliser bilan visuel et primo-prescription

Les patients de 16 à 42 ans ont désormais la possibilité de consulter sans ordonnance un orthoptiste pour la première prescription de verres correcteurs. Le décret avait été publié en avril...

Le Snof obtient de la justice le blocage de l’accès au site internet Ophtalmos.io

Dans un communiqué, le Snof (Syndicat national des ophtalmologistes de France), accompagné du Cnom (Conseil national de l’ordre des médecins) et de la Cnam (Caisse nationale d’assurance...

Amendement sur l’adaptation par les opticiens des primo-prescriptions : les réactions des syndicats

Dans le cadre de la proposition de loi de la député Stéphanie Rist (Renaissance), l’amendement de Frédéric Valletoux (Horizons) propose d’inscrire dans la loi l’adaptation par les...

Un amendement pour inscrire dans la loi l’adaptation par les opticiens des primo-prescriptions

Déjà autorisée par la convention Cnam publiée en juillet dernier, mais sans faire force de loi, l’adaptation par les opticiens des primo-prescriptions fait cette fois l’objet d’un...

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Opticiens : Quels leviers juridiques pour survivre au Coronavirus ?

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Prime au 100% santé : le gouvernement met la barre très haut

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