Le chef de l’Etat, Emmanuel Macron, a signé vendredi 22 septembre, les 5 ordonnances réformant le Code du Travail, publiées au Journal Officiel (JO). Focus sur les principales mesures contenues dans le rapport de 159 pages.
Négociation dans les TPE/PME
Pour les sociétés de moins de 20 salariés, les propriétaires de magasins pourront désormais négocier des accords d’entreprise directement avec leurs collaborateurs sur les sujets suivants : la durée et l’organisation du travail, la rémunération ou encore le repos et les congés.
Jusqu’à 49 salariés, le patron peut en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise (c’est le cas de 96% des PME), négocier directement avec un élu du personnel, désigné par les employés.
En revanche, la branche conserve la main pour les salaires minima, les classifications, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la mutualisation des fonds de financement du paritarisme et de la formation professionnelle.
Formulaire-type pour licencier
Pour éviter les erreurs de procédure, employeurs et salariés ont accès à un formulaire-type indiquant les droits et devoirs de chaque partie lors d’un licenciement. Par ailleurs, un vice de forme n'empêche plus l’examen d’une affaire sur le fond. L'erreur formelle est sanctionnée, au maximum, d'un mois de dommages et intérêts.
Plafonnement des indemnités prud’homales
En cas de licenciement abusif, elles sont plafonnées à 3 mois de revenu à partir de 2 ans d’ancienneté et un mois pour ceux ayant 1 an d’expérience dans l’entreprise. Au-delà, les indemnités augmentent progressivement jusqu’à 20 mois de salaire brut à partir de 30 ans de travail. Pour les salariés de TPE (moins de 11 employés), elles sont fixées à 15 jours de salaire à partir d’un an d’ancienneté pour atteindre 2,5 mois à compter de 9 ans.
Un délai d’un an pour saisir les prud’hommes
Pour contester un licenciement, un salarié doit saisir les prud’hommes dans les 12 mois pour tous types de rupture du contrat de travail, contre 24 mois auparavant. « Cela ne veut pas dire que le contentieux sera tranché plus rapidement. On peut même imaginer que le changement de législation provoquera un encombrement des prud’hommes dans les premiers mois, parce que les gens saisiront plus vite par peur de rater le coche », souligne Danièle Chanal, avocate spécialiste en droit du travail et membre du réseau Eurojuris, selon 20 minutes.
Indemnités de licenciement augmentées de 25%
Selon le décret publié au Journal Officiel (JO) mardi 26 septembre, elles « ne peuvent être inférieures à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans » et « 1/3 de mois de salaire par année d’expérience pour les années à partir de 10 ans ». Toutefois, cette mesure ne sera valable que pour les employés ne bénéficiant pas, via leur accord de branche ou leur convention collective, d’indemnités plus favorables que celles fixées par le cadre légal. Des décrets d’application seront publiés d’ici au 31 décembre, afin d’apporter des précisions.
