Ce jeudi 9 avril, le ministère de l'Économie et des finances ainsi que celui de l'Action et des comptes publics ont annoncé que les entreprises réalisant des dons de matériel sanitaire (masques, gels hydroalcooliques, etc.) à des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, à des professionnels de santé ou encore à des services de l'État, auront la possibilité de déduire la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) supportée lors de l'achat ou de la fabrication de ces matériels.
Les obligations déclaratives allégées
Une mesure peu commune que les ministères expliquent par la « situation exceptionnelle ». Cette exception concernant l'exemption de la TVA s'appliquaient déjà aux dons faits au profit d’associations reconnues « d’utilité publique ».
Le gouvernement fait aussi savoir que les obligations déclaratives pour bénéficier de cette exemption de la TVA seront allégées « compte-tenu des circonstances ». Les précisions concernant cette décision seront publiées au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip).
