Législation

Non-respect de la réforme 100% Santé : le décret a été publié au Journal Officiel

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Un décret paru au Journal Officiel (JO) ce vendredi 1er mars fixe les règles applicables à la pénalité financière que le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent peut prononcer à l'encontre des fabricants ou distributeurs* ne respectant pas les obligations liées à la distribution des produits à prise en charge renforcée.

Ce texte constitue une première étape et selon nos informations, des arrêtés d'applications seront publiés d'ici juillet 2019. Ils préciseront notamment :

  • le dispositif d'évaluation visant à établir la qualité de prise en charge du patient (obligation pour l’opticien de remettre au client un questionnaire de satisfaction après la vente de l’équipement, ndlr);
  • le référencement et les sanctions en cas de manquement aux règles du 100% Santé.

Retrouvez également notre News : Des pénalités pour non-respect de la réforme 100% Santé : Acuité a interrogé la Fnof et le Gifo.

*Le terme distributeur fait référence aux professionnels de santé (distributeurs de dispositif médicaux).

Écrit par la Rédaction
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