Législation

Des pénalités pour non-respect de la réforme 100% Santé : Acuité a interrogé la Fnof et le Gifo

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Dans sa première version, l’article 33 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 portant sur la mise en œuvre du 100% Santé (autrement dit RAC 0, ndlr) a été adopté à l’Assemblée nationale.

Le texte introduit dans le code de la Sécurité sociale, une modification qui n’est pas sans conséquence. Comme nous vous l’avions annoncé, l’article L 165-1-4 prévoit des pénalités financières à l’encontre des fabricants ou distributeurs* qui ne respecteraient pas les obligations de la réforme 100% Santé.

Pour mémoire, les fabricants ou distributeurs ne proposant pas les produits ou prestations prévus dans l’offre 100% Santé risqueraient des pénalités d’un montant maximal de 5% du chiffre d’affaires (CA) HT total réalisé en France.

Ceux qui ne participent pas « au dispositif d’évaluation visant à établir la qualité de la prise en charge du patient » (obligation pour l’opticien de remettre au client un questionnaire de satisfaction après la vente de l’équipement, ndlr) pourraient être sanctionnés d’un montant maximal de 10% du CA HT réalisé en France.

Lors du vote à l’Assemblée nationale, aucun amendement n’a été déposé. L’article L 165-1-4 sera désormais examiné en lecture en séance publique au Sénat à partir du 12 novembre.

Vers un 3e marché totalement déremboursé ?

« Les pénalités sont excessivement lourdes par rapport aux faits que l’on peut reprocher aux opticiens. Ces derniers n’ont aucun moyen de se défendre. Aucune procédure de recours n’est proposée. Nous sommes dans l’arbitraire », a confié à acuite.fr Alain Gerbel, président de la Fédération nationale des opticiens de France (Fnof). 

Mais, ce dernier s’insurge contre le 5e paragraphe de l’article L 165-1-4 qui prévoit la possibilité pour le distributeur de ne « pas mettre en œuvre les obligations mentionnées ». Auquel cas il devra en informer le client avant tout acte de vente.

«Ce paragraphe ouvre la piste d’une 3e voie (le déconventionnement total), c’est-à-dire la possibilité pour un opticien de distribuer des équipements sans aucun remboursement du régime obligatoire et complémentaire dans le cadre des contrats responsables. Les opticiens qui choisiront le déremboursement ne seront également pas soumis à l’obligation de devis tel qu’il est prévu. Ces derniers devront simplement respecter le code de la consommation », déplore Alain Gerbel.

Autrement dit, cet article ouvre la voie à un 3e marché totalement déremboursé où pourraient se positionner par exemple les magasins et sites Internet low cost.

Forte sensibilisation du Gifo auprès du Sénat

« Le régime de sanction est complètement disproportionné et n’est pas plafonné. L’article L 165-1-4 est très flou sur ses intentions et sur son périmètre », nous a expliqué le Groupement des industriels et fabricants de l'optique (Gifo). Fort de ce constat, le syndicat a fortement sensibilisé la commission des affaires sociales du Sénat : « Nous avons rencontré le rapporteur de la commission Catherine Deroche pour lui faire part de nos inquiétudes. Nous souhaitons une nouvelle écriture de ce texte avec une sanction administrative classique (une sanction avec une limite fixée en euros, ndlr) », a confié à acuite.fr le Gifo.

Contacté par nos soins, le Rassemblement des opticiens de France (Rof) s’exprimera prochainement à ce sujet.

*Sans aucune mention plus précise d’opticiens ou de professionnels de santé

Écrit par la Rédaction
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6 commentaires
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Castagne Olivier
Pourquoi nous soumettre encore à une obligation telle ?
Pourquoi ce questionnaire ne pourrait-il pas être envoyé au patient/client via son compte Ameli après l'achat, ce qui rendrait celui-ci plus "neutre" ? Et si celui-ci ne veut simplement pas y prendre part ? c'est nous qui serons sanctionné ?

Et les fabricants ? vous voyez vendre une "Jullien" à 30 € ?
Il y assez d'offre sur le marché pour trouver des montures RAC zéro !

Avec ça, c'est encore nous les pigeons !
Véronique Durand
À quand...
La reelle condamnation des publicités mensongeres recidivistes de fausses promo avérées. ..

Depuis 2015, l Injustice s est installée dans notre metier !

Cet article n en est qu un exemple de plus !

C est un constat !
Olivier Touret
A quel moment va être posé la question de la qualité effective des prestations et produits visuel délivrés face à toutes ces contraintes financières?
Véronique Durand
Je suis persuadée que leur objectif est bien ailleurs...
Comme de reduire le nombre de magasins à neant afin de permettre aux dirigeants des groupes d assurance, aux noms connus du milieu politique actuel et passé, de faire encore plus de benefices en ouvrant leurs centres de soins ! Je ne vois que cette explication à cet acharnement injuste envers notre metier et les metiers de santé qui renflouaient grassement les caisses de l Etat rien qu en tva !!! Le reste... est secondaire !

Puisque personne n a été reellement capable de defendre notre beau metier, il est desormais de Notre devoir de reellement informer la population que l on cotoie au quotidien, sur le destin catastrophique et irremediable de la qualité de soins en France !
Olivier Touret
Quand est ce que les ocam seront elles aussi menacées de sanctions financières?

Régulièrement nous sommes confrontés à des rétentions d'informations qui gênent considérablement l'accès à un équipement visuel de qualité : nous établissons un devis pour lequel l'assuré à toutes les peines du monde à obtenir une cotation rapide de la part de la complémentaire santé si le magasin est hors réseau.

Les assurés ont peur des ocam dont l opacité de fonctionnement leur fait craindre un non remboursement. Peut on encore parler de marché libre???
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